Intervention de Thierry Repentin

Grâce à un amendement parlementaire adopté au Sénat, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social.

Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Le présent amendement a pour objet de la prolonger jusqu'au terme du plan de cohésion sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

En effet, on le sait, de telles opérations exigent un temps de montage significatif, car les acteurs concernés, que ce soient les collectivités territoriales ou les organismes d'HLM, se caractérisent généralement par des temps de décision longs. Or, la cession à une collectivité territoriale ne peut intervenir sans préparation, puisque cette dernière doit elle-même procéder à la revente du bien au profit d'un organisme de logement social dans un délai d'un an, sans quoi elle doit rembourser à l'État le montant d'impôt sur la plus-value non perçu par les services fiscaux.

En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, la prorogation de cette mesure, telle que nous vous la proposons, est avantageuse pour toutes les parties prenantes : pour les collectivités territoriales, qui disposent là d'un outil d'intervention en faveur de la réalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.