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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 137
Michèle André, présidente :L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
