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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 137
Michèle André, présidente :L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart et Vasselle et Mme Bout, B. Dupont et Hermange, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main- d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
