Intervention de Philippe Marini

Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 3

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Ces deux amendements sont assez voisins.

La commission retient que le problème posé semble concerner la pratique des services fiscaux et nous nous demandons si ce problème, pour être résolu dans le sens souhaité par les auteurs des amendements, requiert une disposition législative ou simplement, monsieur le secrétaire d'État, une instruction aux services de vérification chargés de l'assiette des impôts. Pouvez-vous me répondre sur ce point ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion