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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 3
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Certes, vous soulevez là un problème réel, qui se pose très souvent sur le plan local. Nous rencontrons tous des personnes qui se plaignent de connaître des difficultés avec l'administration fiscale.
Vous proposez de préciser que les subventions versées par les collectivités territoriales sur la part « main-d'oeuvre » de l'installation ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour ce qui concerne les dépenses d'équipement de l'habitation principale.
M. le rapporteur général a parlé d'une instruction administrative. Elle vient d'être publiée.
