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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 3
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette instruction administrative a été publiée le 11 juillet dernier, dans le numéro 88 du Bulletin officiel des impôts.
Afin de clôturer ce débat intéressant, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous donner lecture de son alinéa 30 : « Primes et subventions accordées au titre des dépenses d'installation (main-d'oeuvre). À compter de la publication de la présente instruction administrative, la solution mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée et il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, ...
