Intervention de Thierry Repentin

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d'étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété.

La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds PLS et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain accréditée par l'ANRU.

Déjà, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les sénateurs socialistes avaient fait part de réserves quant à l'efficacité d'un tel dispositif.

En effet, ce dernier ne contient qu'un ciblage très relatif des bénéficiaires puisque 80 % des Français disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLS.

Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe : l'obtention d'un financement ANRU, qui, on le sait, est soumise quelquefois à des considérations assez obscures, suffit à faire bénéficier de la mesure une commune comme Rueil-Malmaison alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n'ont pas le sésame de l'ANRU sont exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit.

L'objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d'en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d'encadrer le bénéfice de la TVA à 5, 5 % sur trois plans.

D'abord, la TVA à 5, 5 % doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte à toucher les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds PLUS seront concernés. Cela représente tout de même les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficulté à accéder à la propriété en raison de l'inflation immobilière sur les cinq dernières années. Ce sont donc eux que la puissance publique doit soutenir.

Ensuite, pour plus de lisibilité, nous proposons d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble du territoire.

Outre la simplification du dispositif qu'il engendrera, cet élargissement sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, de cette manière, que les ménages aux revenus modestes et moyens achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse l'objet d'une convention avec l'ANRU ou non, ils bénéficieront d'un avantage-prix substantiel.

Enfin, cet amendement est financièrement responsable : il est équilibré en son sein - moins de bénéficiaires mais davantage de territoires concernés - et s'éteindra en toute logique avec le plan de cohésion sociale au 31 décembre 2009.