Intervention de Hervé Novelli

Avec cet amendement, nous ne sommes en effet pas très proches du texte.

Vous proposez, monsieur Repentin, de modifier l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en étendant l'application du taux réduit de TVA au-delà du cadre fixé par cet article qui en limitait l'application à des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et à des personnes dont les ressources ne dépassaient pas le plafond d'obtention du prêt locatif social.

Permettez-moi de m'interroger sur le fond de votre amendement. En effet, la disposition qui a été retenue dans la loi, sur proposition du Gouvernement, revêt un caractère social : elle vise à favoriser l'accession à la propriété de logements neufs dans des quartiers requérant une attention particulière de la puissance publique en faveur d'une population qui rencontre un certain nombre de difficultés.

Vous nous proposez d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement ne le souhaite pas, car cela reviendrait à rendre caduc le caractère social de cette mesure qui s'applique, je le rappelle, à des quartiers en situation délicate.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, si l'on modifiait cet article, nous n'aurions pas le temps d'en évaluer les effets, cette loi ayant été votée il y a à peine un an.

J'ajoute enfin que, selon l'estimation des services, le coût de la disposition que vous proposez est de l'ordre de 2 milliards d'euros...