Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Notre rapporteur nous a dit que le Gouvernement préparait un projet de loi sur la protection des sources radioactives. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le délai nécessaire au dépôt de ce projet de loi sur le bureau des assemblées.

Seconde omission : aucune disposition n’est prévue pour faire face aux attaques éventuelles dans le cyberespace. Ne serait-il pas temps de demander au SGDN de faire, là aussi, des propositions ?

Quatrièmement, l’intérêt apporté à la lutte contre la prolifération émanant d’acteurs non étatiques ne doit pas nous détourner de la lutte contre la prolifération d’origine étatique, tant il est vrai que les trafics illicites se nourrissent des comportements proliférants d’États n’ayant pas souscrit au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dit TNP, ou à d’autres instruments juridiques internationaux, ou ne se conformant pas à leurs obligations.

Ainsi, trente-trois États n’ont toujours pas ratifié la convention d’interdiction des armes biologiques et sept ne sont pas parties à la convention d’interdiction des armes chimiques. Dans les deux cas, on trouve la Syrie, l’Égypte et Israël.

La convention d’interdiction des armes biologiques souffre de l’absence d’un mécanisme d’inspection et de vérification. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour y remédier, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, la prolifération balistique ne peut être enrayée à travers le régime de contrôle de technologie des missiles, ou Missile Technology Control Regime, MTCR, créé en 1987, ni par le code de conduite de La Haye de novembre 2002, qui n’est pas contraignant. Que comptez-vous faire, à cet égard ?

Notons enfin que le projet de traité dit cut off, interdisant la production de matières fissiles à usage militaire, est en panne, du fait du veto pakistanais à la conférence du désarmement et du refus par la Chine de tout moratoire sur la production de ces matières. Quelles initiatives le Gouvernement français compte-t-il prendre dans ce domaine, qui fonde la crédibilité de la lutte contre la prolifération ?

Notons, en dernier lieu, que l’administration américaine ne semble pas en mesure de faire ratifier le traité d’interdiction des essais nucléaires par le Sénat américain, faute de la majorité des deux tiers nécessaire. Du discours de Prague à la réalité, il y a un écart auquel je rends sensible la représentation nationale.

La lutte contre la prolifération est un tout. On aimerait que le Gouvernement nous donne une vue d’ensemble de la manière dont il voit l’application des résolutions de la conférence d’examen du TNP de mai 2010.

Dans ces matières complexes, la vigilance ne doit jamais se relâcher. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre, que le Gouvernement soit critiqué pour son activisme que pour sa mollesse !