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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 3, amendement 73
Michèle André, présidente :L'amendement n° 73, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »
II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;
b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils
