Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 du présent projet de loi pose, en fait, les questions essentielles : à quoi correspond une politique nationale d'accession à la propriété et quels sont ses objectifs réels ?

Votre proposition est loin de favoriser une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif.

L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population.