Intervention de Aymeri de Montesquiou

L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction.

Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette mesure coûterait près de 2 milliards d'euros aux finances publiques en année pleine, à échéance 2002, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Pour 2008, le coût serait de 1, 89 milliard d'euros. Le présent amendement tend donc à réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État et d'engendrer une économie équivalente au coût de la mesure envisagée.