Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3, 7 milliards d'euros par Mme la ministre.

Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale.

Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux.

Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC et qui appartiennent à ce que l'on peut raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte davantage conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros.

Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont rédigés de façon équilibrée : la fixation de plafonds de ressources permet de restreindre le coût de la mesure pour l'État, puisque ne sera concernée qu'une minorité des acheteurs. Les marges ainsi dégagées permettront de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.