Intervention de Michèle André

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 3, amendement 118

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 118, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation ?haute performance énergétique? ».

La parole est à M. Thierry Repentin

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