Intervention de Michèle André

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 3, amendement 32

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 32, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 000 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du doublement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

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