Intervention de Yves Fréville

Le crédit d'impôt n'est accordé que pour l'acquisition et l'utilisation d'une habitation principale. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà admis une exception, justifiée à nos yeux : le cas où le contribuable est obligé de quitter son habitation principale en raison d'une mutation professionnelle sans acquérir une nouvelle résidence.

Nous proposons, par cet amendement, une autre exception, qui nous paraît tout autant justifiée.

Je prendrai l'exemple d'un gendarme logé par nécessité absolue de service qui souhaiterait, quelques années avant la retraite, acquérir sa résidence principale : il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt.

Nous proposons que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent acquérir leur future résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt.

Nous avons bien entendu prévu exactement le même verrou que nos collègues de l'Assemblée nationale : ce logement ne pourra pas être loué.

Cela permettrait de développer l'accession à la propriété pour cette catégorie de personnels.