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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 3, amendement 202
Michèle André, présidente :L'amendement n° 202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci dessous :
le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;
ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.
V. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
