Intervention de Michel Charasse

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sans vouloir rallonger les débats, je voudrais tout de même souligner que la notion d'habitation ou de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français. Les interprétations diffèrent beaucoup selon qu'il s'agit de foncier bâti, d'impôt sur le revenu, d'autres articles du code général des impôts ou même d'autres textes non fiscaux.

De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale.

Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu.

Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative.

Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le Gouvernement ne préfère être une nouvelle fois battu au Conseil d'État ?