Intervention de Michel Billout

Mon intervention sera donc brève. Mais je ne suis pas certain que le risque d'augmentation de la facture énergétique soit tout à fait hors de propos dans un débat sur le pouvoir d'achat.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ce que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence, puissent bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité.

Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, était déjà révélateur de la schizophrénie de la politique gouvernementale qui défendait, d'un côté, l'idée d'une ouverture à la concurrence permettant en principe la baisse des prix et, de l'autre, la nécessité de protéger les consommateurs contre une hausse abusive de ces derniers.

Le rapporteur, M. Jérôme Bignon, expliquait ainsi dans l'objet de son amendement : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix de marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité.

« En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux.

« Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction. »

Nous saluons cet argumentaire, mais nous regrettons que la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, accordée dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf, soit limitée à l'électricité. Nous vous proposons donc de l'étendre au gaz.

Enfin, sauf à considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître et à confirmer, par conséquent, les bruits de couloir du Conseil de la concurrence, nous estimons qu'il n'est ni utile ni opportun d'enfermer cette faculté dans le temps.