Intervention de Thierry Repentin

Les amendements dont nous discutons sont, certes, à la marge de ce texte, mais ils sont porteurs d'un enjeu économique et social très lourd.

Après la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions visant à préserver les tarifs réglementés de ventes d'électricité et de gaz prévues dans la loi du 7 décembre 2006, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement, un amendement qui permet de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution de transport avant le 1er juillet 2010.

Cette disposition concerne les logements neufs, pour lesquels les tarifs réglementés pourront donc continuer à s'appliquer jusqu'en 2010.

L'objet de l'amendement n° 146 rectifié est d'élargir cette possibilité au gaz naturel.

Permettez-moi, afin d'écourter la présentation des prochains amendements, de préciser que tous les amendements que nous avons déposés sur le prix de l'électricité et du gaz visent à garantir à nos concitoyens la possibilité, dans le futur, de choisir leur distributeur.

Car la loi telle qu'elle a été votée, après la censure du Conseil constitutionnel, empêchera tous les ménages locataires de France de choisir leur distributeur de gaz et d'électricité dès lors que le ménage qui les aura précédés dans le logement aura opté pour un distributeur privé. L'engagement contractualisé d'un ménage locataire s'imposera à tous les locataires qui lui succéderont.

Nous allons presque à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait assurer une concurrence. Dès lors qu'un locataire aura opté pour un distributeur privé, il n'y aura plus de concurrence pour la desserte de cet appartement ou de cette maison. Le propriétaire lui-même se verra, en quelque sorte, grevé ad vitam æternam d'une servitude privée de distribution de gaz et d'électricité qu'il n'aura pas choisie.

Les locataires ne choisiront pas, on leur imposera la décision de la personne qui les a précédés, et les propriétaires bailleurs devront dire à leurs futurs locataires qu'ils sont obligés de prendre tel opérateur, qu'ils n'ont pas le choix.

Imaginons que les tarifs de l'électricité et du gaz augmentent dans les années qui viennent.