Intervention de Philippe Marini

Madame la présidente, je souhaite faire un commentaire global sur l'ensemble des amendements visant à introduire un article additionnel après l'article 3 bis.

La question est très sérieuse et elle est en fait beaucoup plus large et cruciale que le texte des amendements ne le laisse croire. Il s'agit de savoir quelle sera la pérennité des tarifs réglementés au regard du droit communautaire, qu'il s'agisse des usagers domestiques ou des usagers professionnels.

Ce droit communautaire, je le rappelle, mes chers collègues, résulte d'engagements qui ont été pris par notre pays et dont l'origine remonte à l'époque de la cohabitation.