Monsieur le rapporteur général, je n'ai rien à ajouter à votre excellente démonstration ni à votre explication juridique et pratique de la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
Le Gouvernement est conscient qu'il s'agit d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour tous nos concitoyens. C'est un domaine à forte connotation communautaire dont le droit n'est pas stabilisé.
Le Gouvernement souhaite que ce dossier fasse l'objet d'une étude approfondie, d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen des amendements, au demeurant de qualité, qui ont été déposés sur un texte qui ne concerne pas ces questions.