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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 96
Le Gouvernement entend mettre à profit les mois à venir pour élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent, prenant en considération l'ensemble des composantes de ce dossier.
Je m'engage devant la Haute Assemblée, avec Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge de l'énergie, et en concertation avec nos partenaires européens, à vous proposer une analyse approfondie et des solutions.
Dans ces conditions et sous le bénéfice des engagements que je prends devant vous, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, ainsi que sur tous les amendements qui porteraient sur les prix de l'électricité ou du gaz. En effet, ils visent tous soit à pérenniser le système au-delà de 2010, soit à étendre au gaz le dispositif applicable à l'électricité, soit à rendre éligible un couple « personne-site » différent de celui qui est actuellement retenu.
L'amendement n° 96 est satisfait en l'état actuel du droit puisque ses auteurs demandent des précisions qui figurent déjà dans le code de la consommation.
