Intervention de Michel Charasse

Sans vouloir allonger encore le débat, je voudrais dire que, quoi qu'il arrive, et quoi que nous fassions, nous n'avons pas intérêt à insérer ce type de disposition dans un texte qui sera soumis, nous en sommes sûrs, au Conseil constitutionnel. Celle-ci, en effet, ne passera pas la rampe !