Intervention de Michel Charasse

M. Michel Charasse. La seule solution que nous ayons, c'est de trouver un texte qui ne serait pas soumis au Conseil constitutionnel et auquel nous puissions raccrocher l'un de ces amendements. Mais cela ne réglera pas pour autant le problème ! En effet, nous relèverons alors du droit communautaire et la Commission européenne ne tardera pas à mettre la France en demeure et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Mais nous pourrons gagner un peu de temps à ce moment-là, madame la ministre, ce qui permettra peut-être au gouvernement français de convaincre ses partenaires de changer deux ou trois mots dans la directive.