Intervention de Christine Lagarde

Je tiens à préciser, pour que la démarche soit bien claire, que nous procéderons, avec mon collègue Jean-Louis Borloo, à l'analyse précise d'une situation qui n'est pas particulièrement stable sur le plan juridique, puisqu'elle comporte une dimension communautaire. Nous pourrons alors faire des propositions à la représentation nationale.

Grâce au regain de crédit que nous avons gagné tout récemment à l'occasion de l'adoption du traité simplifié, nous pourrons ensuite négocier avec nos partenaires, au sein du Conseil européen, des dispositions un peu différentes de celles qui figurent dans les directives et nous serons enfin en mesure de soumettre un projet de loi au Parlement.