Intervention de Michèle André

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Bernardet, Billard, Bourdin et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Buffet, Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Cornu, Dallier et Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Doligé, Doublet, Dufaut et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Emorine, Esneu, Fouché, Fournier, Fréville et Garrec, Mme Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Gerbaud, Ginésy et Girod, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guerry et Haenel, Mme Henneron, M. Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier et Juilhard, Mme Kammermann et Lamure, MM. Lardeux, Laufoaulu, Lecerf, Legendre, Le Grand et Leroy, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Miraux, Mortemousque et Murat, Mme Papon, MM. Pierre, Pintat, Pointereau, Puech, de Raincourt, Revet, Richert, Rispat et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, MM. Souvet et Texier, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Le sous-amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Pastor, Raoul, Reiner, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

au moins

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.