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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendements 24 147
Michèle André, présidente :L'amendement n° 24 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 147 rectifié n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
