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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 148
Michèle André, présidente :L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
