Intervention de Bariza Khiari

Nous allons évoquer, dans les articles suivants, les droits de succession. Il a donc semblé pertinent à mes collègues Jean-Pierre Sueur et Patricia Schillinger de proposer un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux frais d'obsèques.

Dans notre pays, les obsèques sont taxées à 19, 6 %. Ce taux est le plus élevé des pays européens. Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit qui sera conforme à l'esprit de la directive européenne. Je rappelle que la Commission européenne a annoncé, le 3 juillet dernier, qu'elle lançait des procédures d'infraction à l'encontre de la France concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires.

La TVA au taux réduit participerait d'une meilleure justice sociale. Cette proposition rentre dans le cadre de ce projet de loi car, si elle était adoptée, elle redonnerait du pouvoir d'achat à tous les Français confrontés à la perte d'un être cher.