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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12, amendement 135
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Charasse, Demerliat et Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 44 % ».
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
