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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12, amendement 144
Michèle André, présidente :L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat et A. Dupont, Mme Bout et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 44 % ».
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Fréville.
