Avis très favorable. La commission remercie Michel Charasse de ses explications très précises, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir.
Je remercie également notre collègue Alain Milon, qui a joué un rôle important pour déterrer cette question et pour nous conduire à cette solution. Je salue les autres initiatives qui sont allées dans le même sens.
Un consensus doit pouvoir se dessiner sur cet amendement.