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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4, amendement 227
Michèle André, présidente :L'amendement n° 227, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :
55 % et 60 %
par les taux :
47, 5 % et 50 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
