Intervention de Aymeri de Montesquiou

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part, en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant, d'autre part, en augmentant les autres abattements.

Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, l'amendement vise à ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre gratuit. Un tarif de 47, 5 % serait ainsi appliqué aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, et un tarif de 50 % aux parents au-delà du quatrième degré et aux personnes non parentes.

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