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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4, amendement 150
Michèle André, présidente :L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Troendle et Sittler et M. Haenel, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 790 G du code général des impôts, remplacer les mots :
d'un neveu ou d'une nièce
par les mots :
d'un neveu, d'une nièce, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent au profit des neveux, des nièces, des arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 246, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du remplacement du délai de dix ans prévu à l'article 793 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin
