Intervention de Joël Bourdin

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin :

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai du rappel fiscal des donations.

Désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises à un délai de dix ans.

Nous proposons donc de procéder à un ajustement afin que le délai imposé soit le même, c'est-à-dire six ans.

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