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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4, amendement 35
Michèle André, présidente :L'amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«. Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796-0 ainsi rédigés
III. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recette due à l'application de l'article 796-0 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
