Intervention de Philippe Marini

Il s'agit, en substance, d'appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant.

Notre collègue Alain Lambert a rédigé cette disposition de manière beaucoup plus précise et technique, en indiquant que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès, avec les conséquences qui s'y attachent.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances préfère cet amendement.