Intervention de Michèle André

L'amendement n° 248, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. Dans le XIII de cet article, après les mots :

des articles 795 et 796-0

ajouter les mots :

et 796-0

II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application aux frères et soeurs vivant sous le même toit de l'exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin