Intervention de Joël Bourdin

Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, d'une manière générale.

En raison de l'exonération du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de droits de mutation par décès, l'article 4 du projet de loi prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties au prélèvement de 20 %.

Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès ayant été étendu par l'Assemblée nationale aux frères et soeurs vivant sous le même toit, il est proposé de leur appliquer la même exonération de ce prélèvement de 20 %.