Intervention de Christine Lagarde

... de transmettre à la génération suivante et - nous le verrons tout à l'heure - au conjoint survivant, les fruits de leur travail. Le terme « travail » figure bien dans l'intitulé du texte !

Autrement dit, 95 % des successions bénéficieront ainsi de l'ensemble des dispositions prévues dans ce texte.

La mesure, importante s'il en est, qui prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, pourra bénéficier au plus grand nombre, car il est rare que les deux conjoints décèdent en même temps.

J'en viens aux dispositions suggérées par les amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 227, j'ai le regret de ne pas pouvoir vous surprendre agréablement, monsieur le rapporteur général.

En effet, le Gouvernement ne souhaite pas l'écrasement du barème fiscal des successions, en particulier en ligne aussi éloignée que le suggèrent les auteurs de l'amendement, puisqu'ils proposent d'appliquer aux successions et aux donations entre parents jusqu'au quatrième degré et même entre personnes non parentes un droit réduit qui serait proche de 47, 5 %. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 253 rectifié, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° 34 de la commission, tendant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit de 5 000 euros à 7 500 euros Le Gouvernement donne un avis favorable sur ce dernier.

L'amendement n° 246 est effectivement un amendement de cohérence, qui tend à réduire le délai de rappel fiscal des donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 224 rectifié, repris par la commission.

Quant à l'amendement n° 248, qui est un amendement de cohérence, visant à étendre aux fratries les dispositions qui s'appliquaient au conjoint, le Gouvernement émet un avis favorable, puisqu'il a souhaité, avec ce projet de loi, étendre aux fratries cohabitantes le bénéfice des exonérations accordées aux conjoints.

Enfin, madame la présidente, je précise que je lève les gages sur les amendements n° 34, 246, 224 rectifié et 248.