Intervention de Bernard Vera

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions.

Cet exemple, le voici :

« Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 000 euros et de divers biens et participations représentant un actif de 100 000 euros. Par simplicité, la valeur des éléments du patrimoine est réputée stable.

« 1° Donation en nue-propriété de l'appartement à Paris (800 000 euros)

« Le bien est donné aux enfants à hauteur de moitié par chacun des parents. Ceux-ci ayant moins de soixante et un ans, la valeur de la nue-propriété correspond à 50 % de la valeur totale. Chaque enfant recueille ainsi de chacun des parents un actif d'une valeur de 100 000 euros. Compte tenu du relèvement de l'abattement à 150 000 euros, la donation est exonérée de droits de succession.

« 2° Donation sept ans plus tard du portefeuille de titres aux deux enfants (400 000 euros)

« Un délai de six ans s'étant écoulé depuis la première donation, les abattements personnels peuvent s'appliquer à nouveau, réduisant la part taxable de chaque enfant à néant (donation par chaque parent de 100 000 euros à chaque enfant).

« 3° Huit ans plus tard, un des conjoints décède. Le patrimoine est valorisé à 300 000 euros, soit un actif successoral de 150 000 euros. Le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété (37 500 euros), chaque enfant recueillant donc 56 250 euros. »

Là encore, le délai de six ans s'étant écoulé, les abattements personnels s'appliquent.

Je poursuis ma lecture.