Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que désormais 95 % des successions seraient exonérées de droits de mutation. Ce sera en effet, demain, la réalité de l'application de cette loi.

Cela signifie cependant que l'extension de l'exonération ne concernera que 4 % à 5 % des successions qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Qui est visé ? Vous ne pouvez pas maquiller en permanence la réalité pour essayer de la rendre plus belle qu'elle n'est ! Assumez donc le fait que vous avez pris la décision d'en faire profiter les rentiers, ceux dont le patrimoine provient de l'héritage, et non pas les petits héritages qui sont ceux du labeur, ceux du travail d'un salarié, d'une famille d'employés !

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