Intervention de Philippe Marini

Réunion du 26 juillet 2007 à 22h15
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Attendez la suite, mes chers collègues !

Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

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