Intervention de Henri Revol

L'article L. 432-2 du code de l'environnement sanctionne certains actes de jet, déversement ou écoulement dans l'eau de substances nocives pour les poissons. Cet article ne prévoit pas actuellement de fait justificatif lorsqu'un aménageur ou un exploitant intervient en application d'une autorisation et qu'il en respecte les prescriptions.

L'ajout proposé vise à uniformiser les règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale.

En effet, les dispositions de l'article L. 432-2 seront harmonisées avec celles de l'article L. 216-6 du même code, qui prévoit un tel fait justificatif en cas de dommages causés à l'homme ou aux espèces animales et végétales par des jets, déversements et écoulements dans les eaux.