Séance en hémicycle du 7 avril 2005 à 9h45
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
I. - L'article L. 432-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 432-3. - Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole est puni de 50 000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une opération autorisée et ait été prévu par l'acte d'autorisation.
« Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne. »
II. - L'article L. 432-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur ou à créer un milieu équivalent. »
Madame la présidente, la commission souhaiterait que, en application du sixième alinéa de l'article 44, son amendement n° 674 rectifié, qui viendra en discussion commune avec six autres amendements, soit examiné en priorité, c'est-à-dire avant les amendements n° 295 rectifié et 302 rectifié.
En effet, notre commission a adopté, pour clarifier le débat sur cet important article, un amendement permettant d'opérer une synthèse de l'ensemble des amendements extérieurs déposés sur ce même article.
Le Gouvernement y est favorable.
La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 324, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - L'article L. 432-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération à l'origine du fait est autorisée, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que si les prescriptions de l'acte d'autorisation ne sont pas respectées. »
La parole est à M. Henri Revol.
L'article L. 432-2 du code de l'environnement sanctionne certains actes de jet, déversement ou écoulement dans l'eau de substances nocives pour les poissons. Cet article ne prévoit pas actuellement de fait justificatif lorsqu'un aménageur ou un exploitant intervient en application d'une autorisation et qu'il en respecte les prescriptions.
L'ajout proposé vise à uniformiser les règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale.
En effet, les dispositions de l'article L. 432-2 seront harmonisées avec celles de l'article L. 216-6 du même code, qui prévoit un tel fait justificatif en cas de dommages causés à l'homme ou aux espèces animales et végétales par des jets, déversements et écoulements dans les eaux.
Une telle harmonisation paraît utile, et la commission a émis un avis favorable.
Si cet amendement était adopté, il risquerait de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs seulement soumis à une obligation de déclaration. En effet, ne sont ici concernés que ceux qui sont soumis à autorisation.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Compte tenu des objections soulevées par M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 324 est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Je rappelle que l'amendement n° 674 rectifié est appelé en priorité.
L'amendement n° 674 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
« Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation dont les prescriptions ont été respectées.
« Les critères de définition des frayères et des zones mentionnées à l'alinéa précédent sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité administrative compétente identifie localement les principales frayères et zones de croissance, d'alimentation et de réserve de nourriture de la faune piscicole. »
La parole est à M. le rapporteur.
De nombreux collègues ont déposé des amendements sur cet article 8, qui concerne les sanctions applicables en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance ou d'alimentation. Pour simplifier et canaliser le débat, la commission a souhaité, je l'ai dit, présenter un amendement opérant une synthèse entre ces différentes propositions.
Certains de nos collègues, et je rejoins leur point de vue, ont estimé que l'article 8 allait trop loin et serait de nature à accroître le nombre de procès-verbaux délivrés sur son fondement. Il convient en effet de noter qu'aujourd'hui les gardes-pêche s'appuient quasiment exclusivement sur l'actuel article L. 432-3 pour verbaliser ce qu'ils considèrent comme une infraction à la gestion des milieux aquatiques. Or il est parfois difficile de distinguer ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas, précisément en raison du manque de clarté des règles en vigueur. Bon nombre de nos concitoyens sont donc verbalisés alors qu'ils pensaient réaliser de bonne foi des travaux ou des interventions autorisés.
Il me semble indispensable que nous disposions en la matière, comme c'est le cas pour la police de la route, de règles claires, compréhensibles, applicables et qui ne laissent pas un champ d'interprétation aussi vaste aux gardes-pêche. Ces derniers doivent assurer le respect des règles fixées par l'Etat et le Parlement, et non pas les interpréter selon leur bon vouloir.
Le présent amendement prévoit ainsi que les critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, afin que puisse être identifié avec précision ce que la réglementation vise à protéger et pour éviter une multiplication des contentieux.
Comme l'ont précisé plusieurs auteurs d'amendement, ces nouvelles notions de zones de croissance ou d'alimentation n'étaient pas bien définies. Toutefois, contrairement à certains collègues, j'estime souhaitable de maintenir les références aux zones de croissance, car la protection des frayères peut s'avérer insuffisante pour favoriser le développement de la vie aquatique.
Il reviendra à l'autorité administrative compétente, dans la pratique le préfet coordinateur de bassin ou le préfet de région, d'identifier dans une cartographie les principales frayères et zones de croissance ou d'alimentation.
Par ailleurs, notre amendement ramène à 20 000 euros la sanction encourue en cas de destruction. En effet, plusieurs de nos collègues ont fait valoir que le montant de 50 000 euros était excessif.
Enfin, la commission propose que ces sanctions ne soient pas applicables si les destructions résultent d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées.
Evidemment, cet amendement ne satisfera pas ceux de nos collègues qui souhaitaient alourdir les sanctions encourues en cas de destruction de frayères, mais il ne m'a pas semblé qu'ils soient majoritaires.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 432 -3 - Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende.
« L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
L'article L. 432-3, dans la rédaction proposée par le projet de loi, qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau et permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau qui ne serait pas explicitement autorisée par l'administration.
De plus, le montant de l'amende, 50 000 euros, paraissant démesuré, nous proposons d'en rester au montant actuel de 18 000 euros.
La loi doit privilégier la prévention et la pédagogie plutôt que la répression systématique. C'est pourquoi nous proposons de retirer la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture qui ne sont pas localisées.
J'ai bien écouté les propos du rapporteur, et je dois dire que la nouvelle rédaction qu'il propose apporte incontestablement une amélioration. Toutefois, je reste persuadé qu'il sera difficile de localiser toutes ces zones de croissance et d'alimentation. Or leur identification précise est indispensable si l'on veut éviter que les gardes-pêche n'interprètent les textes un peu trop à leur guise et ne se montrent, en fin de compte, d'une excessive sévérité.
Compte tenu des observations qui ont été formulées par M. le rapporteur, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je tiens à faire cette mise en garde : le décret qui sera pris en Conseil d'Etat devra être suffisamment précis pour empêcher la multiplication des litiges.
L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende. L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d'être défendu par M. Soulage ; je serai donc bref.
Je souhaite d'abord faire remarquer au rapporteur et, par la même occasion, au ministre que, dans notre amendement, nous avons prévu des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. Or, dans l'amendement n° 674 rectifié, monsieur le rapporteur, vous ne faites aucunement référence à de telles mesures. Vous avez sûrement de bonnes raisons d'occulter ce point, mais j'aimerais les connaître.
Par ailleurs, vous prévoyez une amende de 20 000 euros, montant qui constitue un compromis entre les différentes propositions, mais vous précisez que la sanction n'est pas applicable si la destruction « résulte d'une autorisation dont les prescriptions ont été respectées ».
Je souhaiterais donc que le ministre nous rassure quant aux prescriptions qui guideront la réalisation des ouvrages. En effet, il ne faudrait pas donner le sentiment aux pêcheurs et, d'une manière générale, à nos concitoyens que, lorsque c'est l'Etat ou une collectivité qui réalise des travaux, il ou elle peut se permettre de détruire les frayères sur le lit d'un cours d'eau, mais que, lorsque c'est un particulier, celui-ci peut être sanctionné assez lourdement. Il s'agit de trouver la bonne mesure. Il conviendrait que l'Etat ou la collectivité concernée ait à faire valoir l'intérêt général de l'ouvrage, qui l'emporterait sur la nécessité de protéger les frayères et les zones ici visées.
Sous réserve des explications qui me seront données, je retirerai mon amendement.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 50 000 euros d'amende.
« L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Je vais probablement me rallier à l'amendement présenté par le rapporteur, mais je tiens à défendre le mien
Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, l'article L. 432-3 s'est révélé être un outil précieux en termes de prévention d'atteintes au milieu aquatique et aux peuplements piscicoles.
En effet, cet article vise à organiser, au titre de la législation pêche, un système d'autorisation simplifié qui se caractérise par la célérité et la souplesse dans l'instruction. Surtout, cette procédure est non coûteuse, car elle n'exige pas d'étude d'impact.
Cet outil important étant remis en cause par le projet d'ordonnance de simplification du droit, les pêcheurs sont très inquiets quant à la nouvelle nomenclature.
Je rappelle que, dans son rapport du 2 juillet 2003 consacré au curage d'entretien des cours d'eau, Vieux fonds, vieux bords, l'Inspection générale de l'environnement soutient qu'« il est nécessaire de rappeler que cet article constitue le dernier rempart à la disposition des services dès lors qu'on se trouve hors du champ de la nomenclature ».
C'est la raison pour laquelle les pêcheurs souhaitent que ce système soit conservé.
Mon amendement est encore plus sévère que ceux de M. Soulage et de M. Vasselle, puisqu'il vise à instaurer une amende plus forte, mais leur rédaction beaucoup plus stricte et claire me plaît davantage. Je ne vais donc pas prolonger le débat et je le retire, avant même d'entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement de M. le rapporteur va dans le bon sens. Si, monsieur le ministre, vous y êtes favorable, nous serons en partie satisfaits, même si, de mon point de vue comme de celui des pêcheurs, il n'est pas tout à fait assez sévère.
L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Bailly, Belot, Branger, César, Dulait, Grignon et Bertaud, Mme Sittler, MM. Le Grand, Girod et Cambon, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots :
faune piscicole
insérer les mots :
, répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole,
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement vise à clarifier les bonnes pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains et le contrôle réglementaire qui doit en être fait dans un souci d'efficacité de la protection des espèces et de leurs habitats inféodés à l'ensemble des cours d'eau du territoire national.
Il est important - j'ai bien écouté notre excellent rapporteur - que ce répertoire soit très précis, de façon que la place de la faune dans ces schémas départementaux de vocation piscicole soit définie exactement.
Je suis prêt également si les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre me donnent satisfaction, à retirer mon amendement, qui, je tiens à le préciser, est différent de ceux qui viennent d'être présentés, puisqu'il ne prévoit aucune amende. Je préfère la prévention à la répression.
L'amendement n° 550, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
50 000 € d'amende
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.
Compte tenu des explications données par M. le rapporteur tout à l'heure, je retire mon amendement.
L'amendement n° 550 est retiré.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'une opération autorisée
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
dont les prescriptions ont été respectées.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Comme l'a fait observer notre collègue M. Raoult, nous pourrions peut-être nous dispenser d'écrire certaines choses dans la loi, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant ! Ainsi seront évités nombre de conflits ou de recours en justice.
C'est la raison pour laquelle, malgré le caractère pléonastique de l'ajout que nous proposons, je souhaite que cet amendement soit adopté.
Je remercie mes collègues MM. Le Grand, Soulage, Vasselle, Poniatowski et César de l'attention avec laquelle ils ont écouté l'exposé qu'a fait la commission de cette nouvelle rédaction de l'article 8 mentionnant des décrets d'application.
Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire de ne pas oublier les compensations, notamment en cas de dégâts.
Je tiens à préciser également que, si les prescriptions données par l'administration pour faire des travaux dans les rivières sont parfaitement respectées, celui qui a réalisé les travaux n'encourt pas de sanctions.
Par conséquent, avec son amendement n° 295 rectifié, M. Soulage a satisfaction. Je le remercie d'avoir annoncé qu'il était prêt à le retirer.
L'amendement n° 302 rectifié de M. Vasselle est également satisfait, puisque les mesures qu'il préconise figureront dans les décrets. Encore faut-il qu'ils soient suivis d'effets ! C'est tout le problème
Je remercie M. Poniatowski d'avoir retiré son amendement n° 366 rectifié.
Monsieur César, toutes les zones contenant soit les frayères, soit les zones de croissance seront bien indiquées dans la cartographie. Les préfets auront là un travail intéressant à réaliser. Votre amendement n° 351 rectifié bis étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Je remercie également M. Raoult d'avoir retiré son amendement n° 550.
Enfin, l'amendement n° 325 étant lui aussi satisfait, je souhaiterais que son auteur le retire.
En ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié de la commission, les conditions dans lesquelles les zones de frayères seront définies sont bien précisées. Il paraît effectivement important que les citoyens aient connaissance de ce qu'est une zone de frayères ou d'alimentation des poissons.
A cette fin de clarification, je suis donc favorable à ce que les préfets, à travers les SDAGE ou les SAGE, identifient les zones de frayères principales.
J'envisage de définir par décret, dans la nomenclature « eau », les types de travaux susceptibles de détruire les frayères. Ce décret contiendra, bien sûr, les prescriptions, dont les mesures compensatoires, et je veillerai à ce qu'elles soient très clairement définies : la ligne de la nomenclature qui sera créée précisera avec exactitude ce que sont les « travaux susceptibles de détruire des frayères » et les critères d'appréciation, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à son amendement, qui apporte une clarification souhaitable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 295 rectifié, repris en partie par l'amendement de la commission, ainsi qu'aux amendements n° 302 rectifié et 351 rectifié bis.
Je n'ai pas noté si l'amendement n° 325 était d'ores et déjà retiré.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 295 rectifié, 302 rectifié, 351 rectifié bis et 325 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
L'article 8 est adopté.
L'article L. 435-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 435-5. - Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé pour sa plus grande part par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
« Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement précise que le droit de pêche de l'Etat ne s'applique que sur le domaine public fluvial de l'Etat et non sur l'ensemble du domaine public fluvial défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial.
Cette disposition est indispensable pour assurer la cohérence de l'article L. 435-1 du code de l'environnement avec la création, aux termes de l'article 56 de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, d'un domaine public fluvial appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
De fait, sur le domaine des collectivités territoriales, le droit de pêche lié à la propriété ne peut pas appartenir à l'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence avec la création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales par la loi précitée.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par le mot :
majoritairement
La parole est à M. Daniel Soulage.
Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et, donc, de nature à générer des actions contentieuses.
L'amendement n° 551, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par les mots :
totalement ou partiellement
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement a exactement le même objet que le précédent. La rédaction que nous proposons peut apparaître comme étant plus précise que celle du Gouvernement.
L'amendement n° 482, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par les mots :
au moins pour partie
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Cet amendement a pour objet de préciser à quelle hauteur l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics.
En effet, selon les textes, le propriétaire riverain peut bénéficier de subventions sur des fonds publics pour financer l'entretien des cours d'eau non domaniaux dont il a la charge. En contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement par une structure associative pour cinq ans, ce qui revient à dire que l'accès public des berges est autorisé.
En substance, une telle pratique existe d'ores et déjà dans de nombreux départements et les pêcheurs se sont montrés très attachés à ce système.
Il s'agit donc d'une mesure très positive, d'autant qu'elle peut encourager le rapprochement des membres des associations de pêche et des propriétaires riverains afin que tous oeuvrent à une meilleure préservation des milieux aquatiques. La meilleure solution est de réunir les unes et les autres, chaque fois qu'une mesure doit être prise. En effet, que les pêcheurs puissent donner leur avis éviterait bien des conflits.
Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi en ce qui concerne la part de financement par des fonds publics nous apparaît imprécise et nous proposons donc de retenir l'expression « au moins pour partie ».
Je remercie notre excellent collègue M. Soulage d'avoir apporté, par l'amendement n° 209, une précision tout à fait utile. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551, car elle souhaite limiter le partage du droit de pêche aux seules situations dans lesquelles les fonds publics sont majoritaires.
Elle n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 482, puisque le projet de loi prévoit d'encadrer le partage du droit de pêche et de le limiter à une période de cinq ans uniquement quand les fonds publics pour la réalisation de l'entretien des cours d'eau sont majoritaires.
La commission étant satisfaite par ce dispositif, elle tient à ce que cette précision soit maintenue.
Il est évident que l'amendement n° 209 apporte avec le mot « majoritairement » une précision utile. En revanche, dans les autres cas, on risquerait d'avoir une imprécision.
Comme M. le rapporteur, j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 209 et un avis défavorable sur les amendements n° 551 et 482.
L'amendement est adopté.
L'article 9 est adopté.
I. - L'article L. 436-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-9. - L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. »
II. - L'article L. 432-11 est abrogé.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.
L'amendement n° 552 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
de la pêche en eau douce peut
insérer les mots :
, après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
L'amendement n° 258 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 552.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doit être consultée pour les missions spécifiques prévues par cet article.
L'amendement n° 478, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
peut
insérer les mots :
après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'objet de cet amendement est similaire. Les opérations de capture, de transport ou de vente de poissons sont délicates. Si aucune précaution particulière n'est prise, des dégâts peuvent être occasionnés, j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Les associations de pêche connaissent bien le milieu aquatique et sont, de ce fait, des interlocuteurs incontournables. Nous souhaitons donc qu'elles soient systématiquement consultées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Ces deux amendements prévoient la consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique avant toute décision de gestion piscicole relative à la capture et au transport de poissons.
L'article 10 du projet de loi tend à élargir les prérogatives de l'Etat en matière de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires et scientifiques, actions qui n'étaient auparavant permises que pendant la période de fermeture de la pêche.
Dans la mesure où il s'agit d'une prérogative de l'autorité administrative, il n'y a pas lieu de prévoir la consultation des fédérations départementales de pêche, ce qui n'enlève rien à leurs compétences et à leur expertise.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui relèvent du domaine réglementaire, car ils concernent des opérations de nature exceptionnelle.
Nous avons un peu de mal à comprendre les raisons pour lesquelles le renforcement de prérogatives réglementaires rend impossible la consultation des principaux intéressés, qui ont un véritable savoir en la matière !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Lecerf et Trucy, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Sourires
Ceux d'entre vous qui sont des élus ruraux ou qui côtoient les responsables d'étangs connaissent très bien ce problème.
Les cormorans sont des oiseaux qui vivent en communauté. Voici comment ils procèdent : ils arrivent d'abord par deux ou trois, pas plus, sur un étang.
Absolument !
Ils viennent repérer pendant deux ou trois jours s'il y a ou non des poissons dans l'étang, puis ils s'en vont. Une semaine plus tard, ce sont des dizaines de cormorans qui débarquent et vident tout l'étang en quelques jours !
Le cormoran est un vrai prédateur. De plus en plus de propriétaires d'étangs, totalement découragés parce qu'ils n'obtiennent pas de l'administration l'autorisation de procéder à des prélèvements de cormorans, laissent leurs étangs à l'abandon.
Les pisciculteurs sont également frappés, ce qui est plus grave. Certes, ils ont plus de moyens, sont organisés en sociétés et installent des filets de protection. Mais cela coûte très cher !
Monsieur le ministre, une jurisprudence importante a été établie. Les uns et les autres se retournent vers l'Etat, arguant qu'ils avaient demandé au préfet de prendre des mesures, mais que rien n'a été fait. Maintenant qu'ils sont ruinés, ils demandent à l'Etat d'assumer ses responsabilités et de payer !
L'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 359 rectifié vise à donner force de loi à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
En effet, dans un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis la responsabilité de l'Etat, du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cet arrêt porte précisément sur les dégâts occasionnés par les cormorans aux pisciculteurs et aux étangs de pêche.
Le commentateur de l'arrêt précise : « Bénéficiant d'une protection absolue, ce grand consommateur de poissons a rapidement proliféré, causant des dommages considérables aux pisciculteurs : lorsque la pêche est aisée, comme c'est le cas dans les étangs ou les marais qui sont le siège d'activités piscicoles, un petit groupe de congénères est, en effet, capable d'épuiser en quelques jours une pisciculture de taille moyenne, privant par conséquent les exploitants de leurs ressources tirées de la commercialisation des poissons. »
Le Conseil d'Etat a donc conclu que le préjudice ainsi commis revêtait un caractère grave et spécial et devait, à ce titre, être indemnisé par l'Etat.
Or, que fait l'Etat aujourd'hui, mes chers collègues ? Il traîne des pieds ! Car, surtout quand c'est le Conseil d'Etat qui le lui demande, l'Etat sait qu'il lui faudra, à un moment ou à un autre, passer à la caisse !
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, grâce auquel, monsieur le ministre, je souhaite responsabiliser l'Etat. Je précise bien, en effet, qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
En préambule, je remercie M. Ladislas Poniatowski d'avoir abordé le sujet à la fois délicat et important des espèces protégées, et elles sont nombreuses -le héron, la grue cendrée et beaucoup d'autres - qui peuvent en effet commettre des dégâts.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est vrai que le cormoran, comme d'ailleurs le goéland, pose des problèmes importants. Nous allons donc évoquer l'amendement « cormoran » plutôt que l'amendement « Poniatowski ».
Sourires
Notre collègue aborde une question qui est très débattue sur le terrain. Monsieur le ministre, vous êtes très attendu sur ce sujet.
En effet, si j'en crois les informations qui m'ont été communiquées ici et là, cet amendement vise les dommages que subissent les espèces aquatiques du fait de l'action prédatrice des cormorans.
Il est vrai que de nombreuses associations qui rempoissonnent les étangs sont découragées et abandonnent parfois leurs étangs, les cormorans - et la loi ! - venant à bout de leurs efforts.
Toutefois, la commission manque d'éléments lui permettant d'évaluer avec précision les conséquences financières du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Aussi s'en est-elle remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Surtout, elle attend les précisions nécessaires de la part du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, lors de l'une de mes interventions au début de ce débat, j'avais longuement évoqué cette question et rappelé que la jurisprudence à laquelle vous faites allusion se fondait sur une loi ancienne. Depuis, les conditions ont largement évolué, s'agissant notamment des autorisations de prélèvements de cormorans.
Les dégâts provoqués par les cormorans sont, il est vrai, extrêmement préoccupants. Mais, monsieur le sénateur, la portée de votre amendement est trop large puisqu'il englobe l'ensemble des espèces protégées.
Comme je m'y étais engagé lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le comité national de suivi des cormorans s'est réuni au début de l'année et, après qu'il a émis un avis favorable, un arrêté interministériel a été établi. Il prévoit de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans afin de préserver les piscicultures extensives, ainsi que la faune piscicole des rivières, des fleuves et des lacs.
Ainsi les quotas de prélèvements de cormorans sont-ils augmentés dans les départements qui en font la demande. La possibilité, pour les pisciculteurs, de réaliser des tirs sur les cormorans est prolongée jusqu'au 30 avril, au lieu du 28 février, en cas d'alevinage ou de vidange tardive des étangs.
L'extension de ces mesures à l'ensemble des départements sera examinée à l'occasion de la préparation du prochain arrêté pluriannuel sur le fondement du bilan de l'actuel arrêté modifié.
Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la destruction de spécimens des espèces protégées dont la prolifération est à l'origine de dégâts importants est possible, dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette destruction ne porte pas préjudice à la population de l'espèce considérée.
Pour ce faire, je le rappelle, les pisciculteurs peuvent opérer les tirs eux-mêmes ou faire appel à des chasseurs, qu'ils autorisent à tirer aux abords des étangs. Sur les rivières, les tirs peuvent également être effectués par des chasseurs dans le cadre d'opérations organisées par des agents assermentés des établissements publics en charge de la pêche et de la chasse.
Le Conseil supérieur de la pêche est par ailleurs chargé de rassembler les expériences les plus probantes et les plus innovantes afin de parvenir à une meilleure efficacité des opérations de tirs.
Monsieur le sénateur, nous examinerons les conséquences des évolutions que je viens de vous présenter et leur éventuel caractère positif.
Toutefois, je vous rappellerai les éléments que je vous avais donnés lors de ma première intervention sur le sujet. L'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence portait sur des faits vieux de dix ans, époque où, effectivement, l'Etat n'avait pas pris de mesures suffisantes en matière de gestion de cette espèce protégée. Aujourd'hui, la situation est très différente ; les quotas de tirs ont été très largement augmentés et de nouvelles mesures viennent d'être prises.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, qui, de plus, n'a pas de support budgétaire.
Monsieur le ministre, votre réponse n'est absolument pas satisfaisante. Permettez-moi de vous expliquer comment cela se passe sur le terrain. Tirer des cormorans, ce n'est pas si facile que cela !
Deux problèmes se posent sur le terrain.
Le premier problème tient à la direction départementale de l'agriculture à laquelle vous vous adressez pour obtenir une autorisation. Certaines personnes sont sensibles au problème du cormoran et aux dégâts qu'il occasionne dans les piscicultures, pas uniquement dans les étangs, d'autres ne le connaissent pas. Certaines donnent des autorisations de prélever, d'autres non. Allez en Brière, monsieur le ministre, écouter ce que les propriétaires de piscicultures ont à vous dire !
La situation est totalement différente d'un département à un autre. Et ce n'est pas parce qu'un arrêté autorisera plus systématiquement les prélèvements que ce problème sera réglé !
Le second problème est lié aux prélèvements proprement dits.
Monsieur le ministre, je vous invite à m'accompagner au bord d'un étang où il y a des cormorans. En se cachant, en rampant, nous nous approcherons des cormorans, et vous verrez qu'il n'est pas facile, même si l'on en a l'autorisation, si l'on utilise un 22 long rifle, de tuer un cormoran !
Le prélèvement n'est pas la solution, monsieur le ministre. Le Conseil d'Etat n'a pas simplement enjoint l'Etat de donner plus souvent des autorisations de prélèvements. Il l'a également enjoint d'indemniser les dégâts causés dans les piscicultures.
Je vous assure qu'il arrive qu'une pisciculture soit vidée en trois jours ! Le pisciculteur concerné perd alors deux ou trois années à réalimenter son activité commerciale.
En revanche, monsieur le ministre, je suis d'accord avec le premier argument que vous avez avancé. La portée de mon amendement est en effet un peu large, parce que je l'ai étendue à toutes les espèces protégées.
Lorsque j'ai déposé mon amendement, je visais le cormoran. C'est lui le nuisible, car il fait des ravages ; ce n'est pas le héron.
Certes, le héron mange beaucoup, mais cet oiseau vit en solitaire, parfois en couple. Il ne prélève pas autant de poissons que le cormoran. Cela n'a rien à voir.
Monsieur le ministre, l'arrêt du Conseil d'Etat date du mois de juillet 2003. Aucune mesure n'a été prise alors que l'Etat doit s'y conformer.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter l'amendement n° 359 rectifié. Au cours de la navette, entre la première lecture à l'Assemblée nationale, la deuxième lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, l'arrêté que vous nous annoncez, monsieur le ministre, sera peut-être pris, mais je vous préviens dès maintenant qu'il n'est pas satisfaisant, car il ne répond que partiellement à ce très grave problème auquel sont confrontés les pisciculteurs et les propriétaires d'étangs.
Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu'il soit adopté en attendant, parce que nous sommes face à un problème d'indemnisation et pas seulement de prélèvement.
Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Poniatowski, puisque je suis élu d'un département où les étangs sont nombreux, vous le savez bien.
Mais vous ne tenez pas compte de l'évolution que nous venons de mettre en place. Je veux bien reconnaître qu'elle ne sera peut-être pas suffisante mais attendons de voir ce qui va se passer, eu égard à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, compte tenu des éléments financiers que comporte cet amendement, je suis tenu d'invoquer, avec regret, l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 359 rectifié n'est pas recevable.
La prochaine fois, on gagera cet amendement. Ou bien les députés le reprendront et ils en auront le bénéfice !
Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art L. 436-14. - La commercialisation des poissons des espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 € d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 € d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir sur les lieux de pêche un engin, instrument ou appareil dont l'usage est interdit pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer par deux fois les mots :
l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
ces mêmes espèces protégées
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser la liste des espèces protégées pour lesquelles la pêche serait passible d'une amende de 22 500 euros. Introduire dans la loi une définition des espèces alourdirait la procédure si d'aventure cette liste devait évoluer dans le temps.
L'amendement n° 553, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
les espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer deux fois les mots :
de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
des espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 27 de la commission. Par conséquent, monsieur Raoult, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Cet amendement, qui prévoit le renvoi au décret de la désignation de certaines espèces protégées, est en effet souhaitable. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 649, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. »
La parole est à M. Paul Raoult.
L'article 11 est adopté.
Après le huitième alinéa de l'article 1er du code du domaine public fluvial, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les cours d'eau et lacs naturels non déclassés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
L'amendement n° 554, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
La parole est à M. Claude Lise.
Cet amendement vise à classer dans le domaine public fluvial les ravines, qui peuvent être considérées comme des cours d'eau non pérennes mais de type très particulier et existent en grand nombre aux Antilles et à la Réunion.
Si l'on veut en donner une définition plus précise, on dira qu'il s'agit de dépressions allongées et profondes, creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les eaux pluviales.
En période de fortes pluies, elles sont souvent à l'origine de crues à caractère torrentiel, et l'on connaît l'abondance des pluies en milieu tropical. Ces crues sont favorisées ou aggravées par l'encombrement naturel ou anthropique du fond de ces ravines. Il est donc indispensable d'en assurer une gestion rationalisée et réglementée afin de contrôler autant que possible leur régime hydraulique en période de fortes pluies et de limiter ainsi les dégâts occasionnés aux riverains.
Une telle gestion suppose que ces cours d'eau non pérennes, très particuliers, soient dotés d'un véritable statut juridique, ce qui n'est pas le cas actuellement.
En effet, les ravines ne sont pas classées, comme l'ensemble des autres cours d'eau des départements d'outre-mer, dans le domaine public de l'Etat. Elles sont à l'origine de nombreuses controverses juridiques. Lorsque le juge est sollicité pour déterminer si une ravine est un cours d'eau, et, à ce titre, peut être classée dans le domaine public de l'Etat, il tend à appliquer les critères déterminés pour les cours d'eau métropolitains et à répondre par la négative.
Ma proposition vise à lever cette ambiguïté en tenant compte des réalités, que l'on ne peut refuser de prendre en compte si l'on veut mener une politique de l'eau efficace.
J'ai bien compris que des problèmes relatifs à la définition des cours d'eau demeurent. Mais, pour ce qui concerne ces ravines, le principe de réalité doit l'emporter sur toute autre considération. En tout cas, il s'agit pour les départements d'outre-mer d'un problème très important qui préoccupe particulièrement leurs élus.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le rythme de travail du Sénat ne nous permet pas, hélas ! de faire des voyages d'études dans les départements et territoires d'outre-mer, et nous le regrettons.
Sourires
L'article 12 du projet de loi que nous examinons classe les cours d'eau et lacs naturels des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans le domaine public fluvial de manière à en améliorer la gestion. Cette disposition vise l'ensemble des rivières, ce que l'on appelle le plus souvent, outre-mer, des « ravines ». Monsieur le sénateur, c'est, je pense, le sens de votre amendement, qui me semble, de fait, satisfait.
En revanche, faire figurer dans la loi le mot « ravines », qui n'est pas totalement défini, pourrait générer une confusion. Les textes précédents n'apportent effectivement aucune définition. Nous risquerions d'étendre la disposition concernée aux ravines provoquées par l'eau pluviale, ce qui conduirait à introduire dans le domaine public fluvial une très grande partie du territoire et constituerait, de surcroît, une atteinte à la propriété privée de ces espaces, alors que le projet de loi vise le domaine public.
Monsieur le sénateur, je comprends bien le sens de votre amendement, mais le mot « ravines », qui est vraisemblablement trop large, pourrait provoquer un risque de confusion. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 554. Si vous le souhaitez, nous pourrons engager ensemble des discussions d'ici à la deuxième lecture de ce projet de loi pour voir si réellement cette définition n'entraîne pas les conséquences que j'évoquais. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait prêt à prendre en considération votre amendement.
Monsieur le ministre, je ne pense pas que l'on puisse laisser le texte en l'état, mais vous venez d'accepter de revoir la question avant la prochaine lecture. Compte tenu des assurances que vous m'avez apportées, j'accepte de retirer mon amendement.
L'article 12 est adopté.
Après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, est inséré l'alinéa suivant :
« - le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, les mots : , le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'hydroélectricité sont insérés après les mots : l'utilisation rationnelle des énergies.
2° Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que les stipulations du contrat de service public d'EDF prévoient les moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment le recours à l'hydroélectricité.
L'amendement n° 319, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
ouvrages hydroélectriques
insérer les mots :
, tenant compte de l'équilibre financier des contrats de concessions visés dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Même si je préfère mon amendement, dont la rédaction est plus précise et qui oblige à tenir compte de l'équilibre économique des ouvrages concernés, j'accepte de le retirer, puisque l'amendement n° 28 de la commission tend à insérer les mots « l'utilisation rationnelle des énergies ». Cela étant, j'espère que la raison sera au rendez-vous si jamais survenait un litige.
Sur le principe, je suis favorable à inciter EDF et les autres opérateurs à développer les énergies renouvelables. Cela étant, il faut spécifier qu'EDF produit déjà une part non négligeable d'hydroélectricité, soit 13 %, et se mobilise pour développer les énergies renouvelables. Aussi, l'ajout proposé par l'amendement n° 319 dans l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'apportera rien de plus ; il risquerait, au contraire, de surcharger la loi.
Par ailleurs, préciser les moyens mis en oeuvre dans les contrats de service public d'EDF pour développer les énergies renouvelables ne relève pas de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette question devrait être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en débat devant le Parlement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. le rapporteur accepte de retirer cet amendement, même si nous sommes d'accord sur l'objectif.
Je pense que mes collègues de la commission ne m'en voudront pas si je retire cet amendement.
L'article 13 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque.
L'amendement n° 341 est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa (4°) du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « la création » sont ajoutés.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 303 rectifié.
La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue dans le code de l'environnement.
Stocker l'eau, quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est un sage principe de prévention et de précaution, qui avait d'ailleurs été mis en lumière par la sécheresse de l'été 2003. La création de ressources nouvelles s'avère parfois indispensable pour répondre aux attentes de la population, des activités économiques et au soutien d'étiage des rivières.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource disponible.
L'article L. 211-1 du code de l'environnement définit les principes d'une gestion équilibrée de l'eau. Il me semble indispensable, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, que nous inscrivions dans l'article précité que la création de ressources en eau participe à une gestion équilibrée de la ressource.
Stocker l'eau, quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est un sage principe de prévention et de précaution, qui avait d'ailleurs été mis en lumière par la sécheresse de l'été 2003 et souligné par un rapport du Sénat.
La création de ressources nouvelles se révèle parfois indispensable pour répondre aux attentes de la population, aux activités économiques et pour soutenir le débit des rivières en période d'étiage.
Je vais prendre l'exemple de mon département, où nous n'avons pas hésité à développer une politique ambitieuse en matière d'irrigation.
Le Lot-et-Garonne irrigue annuellement entre 80 000 et 90 000 hectares. Cette politique concerne 4 800 irrigants et permet de maintenir en place la population agricole dans un département où les agriculteurs représentent 14 % de l'ensemble des actifs. Notre besoin en eau pour ces surfaces se monte à 120 millions de mètres cubes. La moitié de ce besoin est comblée par l'eau provenant de petits lacs individuels ou collectifs, et un cinquième provient de stockages dans la Garonne ou le Lot. Il ne nous manque donc qu'un petit tiers du volume pour répondre aux besoins, mais c'est là encore beaucoup trop !
Parallèlement, nous n'avons pas oublié d'agir en faveur des économies d'eau. Pour ce faire, le conseil général finance depuis quarante ans l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, l'ACMG, dirigée de manière très dynamique par M. Berthoumieu, à qui je rends hommage car il assure un suivi qualitatif et quantitatif en matière d'économie d'eau, de prospective et d'études climatiques.
Pour autant, une politique d'économie d'eau ne peut plus suffire à combler les besoins, et ce pour deux raisons.
La première raison, c'est le réchauffement climatique. Depuis vingt ans, les végétaux qui poussent dans nos champs, nos forêts et nos jardins ont besoin, en été, de 35 % d'eau de plus en moyenne que ce que nos parents devaient leur fournir dans les années soixante-dix.
La deuxième raison est d'ordre politique. Il est devenu en effet presque impossible de constituer de nouvelles réserves d'eau, alors que c'est la seule solution pour traverser sans crainte ces périodes de sécheresses récurrentes.
Sur ce dernier point, il me semble que nous devons agir dès maintenant si nous voulons retrouver dans dix ans des conditions optimales de qualité écologique dans nos rivières.
C'est pourquoi je vous demande d'inscrire dans la loi la création de ressources nouvelles.
Par ailleurs, je souhaite que nous mettions en oeuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser la ressource en eau. Des études récentes ont été réalisées dans ce sens dans le Lot-et-Garonne, et je souhaite vous faire part des solutions que nous y avons envisagées.
La première solution consisterait à stocker de l'eau dans des lacs de deuxième génération, avec un décanteur en amont pour réduire le risque d'envasement du lac et dénitrifier les eaux, rendant ainsi ces dernières aptes à la consommation. Si l'on complète ces lacs avec un système de prélèvement à hauteur variable, on libère en aval de l'eau de qualité favorable à la vie aquatique, ce que reconnaissent maintenant nos amis pêcheurs. Pourquoi ne pas imposer, ou tout au moins favoriser de tels systèmes plutôt que de refuser ou de retarder la construction de nouveaux lacs de réalimentation ?
La deuxième solution consiste également à stocker de l'eau, mais dans les nappes alluviales et superficielles en période hivernale. Là encore, nous avons prouvé il y a quelques années avec l'ACMG, le Bureau de recherches géologiques et minières et l'agence de l'eau locale qu'un vaste volume de stockage était disponible sous nos pieds, à condition d'en optimiser la gestion pour le bien de tous. Les Méditerranéens mettent en oeuvre de telles pratiques depuis des milliers d'années. Or, puisque les évolutions climatiques apportent un climat méditerranéen en Aquitaine, il est logique d'y appliquer de telles solutions.
La troisième solution est de faire avancer la recherche sur l'augmentation des précipitations. Les chercheurs de l'Organisation météorologique mondiale entreprennent de nouveaux efforts dans cette direction, alors que les scientifiques français se sont désintéressés de cette problématique depuis plus de vingt ans. Ces chercheurs nous disent que la pollution réduit l'efficacité des pluies ; d'autres affirment qu'avec des sels hygroscopiques il devient possible d'accroître très sensiblement le rendement des précipitations lorsqu'elles se produisent déjà naturellement. Si l'on se joignait aux pays les plus concernés par le problème de la sécheresse, je suis certain que l'on ferait avancer, pour le bien de tous, ce domaine de la connaissance.
Enfin, une fois que l'eau est disponible, je confirme qu'il faut la gérer au mieux de manière à ne pas la gaspiller. Pour cela il faut davantage aider le pilotage de l'irrigation et développer les techniques de précision qui sont tout juste en train de naître. La qualité des productions, la maîtrise des phénomènes de pollution diffuse et la gestion des pénuries en seraient optimisées.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
Je répondrai en même temps à M. Soulage et à M. César.
Nos collègues proposent de compléter l'article L.211-1 du code de l'environnement, article fondateur et central s'il en est de la politique de l'eau puisqu'il fixe les grands principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ils souhaitent ainsi mettre l'accent sur la nécessité de promouvoir la création de nouvelles installations de stockage d'eau, ce qui me parait être une excellente proposition, et la commission a donc émis un avis favorable.
Je comprends parfaitement votre souhait que soient pris en compte les besoins supplémentaires en eau, et cette préoccupation s'inscrit d'ailleurs dans le présent projet de loi au titre des programmes d'intervention des agences de l'eau.
Voilà quelques jours, je me suis rendu dans la Vienne, où j'ai pu constater les problèmes que la sécheresse pouvait engendrer, et j'ai pu constater que des retenues pouvaient répondre naturellement aux besoins actuels. Je dis bien « aux besoins actuels », car il ne faut surtout pas que la création de nouvelles retenues entraîne une augmentation des utilisations ou des usages de l'eau.
Il existe toutefois, au travers de ce que vous proposez dans ces amendements, le risque que la création de telles retenues ne devienne un objectif en soi. Or le code de l'environnement prévoit déjà explicitement le développement de la ressource en eau, objectif qui est d'ailleurs plus large que la simple création d'installations.
La création de nouvelles ressources ne peut être envisagée que lorsque le déséquilibre est tel que toutes les autres solutions sont insuffisantes pour le résorber. Cela ne peut être qu'une solution de dernier recours.
Prévoir cette création dans le projet de loi, comme vous le proposez, risque de présenter ce dernier recours comme un objectif en soi, et je ne voudrais pas que cela nous entraîne dans une fuite en avant. Il convient donc, dans un premier temps, comme vous en avez convenu l'un et l'autre, monsieur César, monsieur Soulage, de stabiliser les prélèvements.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, messieurs les sénateurs, que vous retiriez vos amendements.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas retirer cet amendement, car il est trop important pour l'irrigation et le devenir des agriculteurs. De plus, il ne vise que les eaux pluviales, que nous voulons récupérer et stocker.
Monsieur le ministre, je regrette de ne pas pouvoir moi non plus accéder à votre demande.
Je ne comprends pas pourquoi, alors qu'ils préconisent la sauvegarde d'une eau de qualité, les écologistes empêchent toute création de ressource nouvelle en eau.
Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que nous ne devons pas succomber à l'emprise idéologique des écologistes venus des pays du Nord. En effet, l'Europe se recentre, et nous ne devons pas oublier que les pays méditerranéens stockent l'eau depuis très longtemps.
Au demeurant, l'Histoire nous montre que les vizirs qui n'arrivaient à maîtriser la gestion de l'eau ne sont pas restés longtemps en place.
Sourires
Ce n'est pas une fuite en avant que je crains, monsieur le ministre, mais un retard considérable. Quand on pense à la qualité et la quantité d'eau que l'on pourrait recueillir dans le bassin de la Garonne où à Toulouse ! Mais d'autres que moi, M. Jean François-Poncet par exemple, en parleraient certainement mieux que je ne le fais.
Le paysan que je suis trouve que l'on marche parfois un peu sur la tête !
Nouveaux sourires.
Je voudrais donc que l'on se prononce sur cette affaire, qui est importante pour l'agriculture : au-delà des moyens utilisés aujourd'hui pour maîtriser la dépense en eau, le plafonnement de la consommation pose de réels problèmes, et les premiers effets de la réforme de la politique agricole commune, avec ses aides forfaitaires aux exploitations, commencent à se faire sentir. Il suffit pour s'en rendre compte de lire les journaux agricoles, où sont maintenant proposées nombre d'installations d'irrigation à la vente.
On doit donc pouvoir, sans crainte, inscrire dans la loi le droit à créer les ressources en eau dont nous avons besoin, ne serait-ce que pour le maintien d'un certain débit en période d'étiage, mais aussi pour préserver l'ensemble des autres activités humaines.
Je tiens à répondre à M. Soulage, qui nous a dit qu'il ne comprenait pas les écologistes.
Le problème, c'est que votre amendement est incomplet, monsieur Soulage.
Qu'il y ait création de nouvelles réserves, tant mieux, puisque l'eau est rare. De même, prévoir des systèmes permettant la récolte des eaux pluviales, je ne puis qu'y souscrire. Mais j'aurais souhaité qu'à un nouveau mode d'irrigation soit associé un nouveau mode de production agricole !
Les cultures - dont certaines ne sont d'ailleurs pas adaptées à la région où elles sont pratiquées ni à son climat -, deviennent de plus en plus gourmandes en eau. Or vous n'avez rien dit sur ce point, monsieur Soulage.
Vous avez dit que ce vous ne craignez pas la fuite en avant, mais si l'eau stockée sert à faire encore plus de cultures inadaptées à la région et des cultures plus gourmandes en eau, on ne s'en sortira pas !
Vous auriez donc dû introduire dans votre amendement des précisions quant à la réorientation des pratiques agricoles très grandes consommatrices d'eau. Ces précisions manquent, et cela m'ennuie, car une telle approche peut bien conduire à la fuite en avant.
Dire que la situation peut être améliorée en augmentant le stockage des eaux pluviales, c'est peut-être vrai, mais cela ne peut masquer le fait que nous allons assister à un réchauffement climatique - cela a été confirmé ici à plusieurs reprises - de deux à cinq degrés Celsius au cours des quarante prochaines années. Il y aura donc, en tout état de cause, de moins en moins d'eau !
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
CHAPITRE II
Gestion quantitative
Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Délimiter, le cas échéant, après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur et y établir, dans les conditions prévues au 4°, un programme d'actions à cette fin ;
« 6° Instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents ;
« 7° Edicter les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et en prévoir les modalités de contrôle. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le b) du 4° est ainsi rédigé :
« b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précédent ; »
2° Le c) du 4° est supprimé.
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.
Dans un souci de cohérence juridique, la commission vous propose de renvoyer les modalités d'application des programmes d'action définis pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier - qui peuvent comprendre la promotion de bonnes pratiques agricoles, dont parlait justement M. Desessard - aux dispositions prévues à l'article L. 114-1 du code rural.
Une telle démarche nécessite de modifier certaines dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, loi qui vient d'être promulguée et dont vous étiez, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur au nom de cette même commission.
L'adoption de cet amendement renforcera la cohérence entre les différents dispositifs - zones d'érosion, zones humides, et désormais zones de protection des captages - en renvoyant au seul code rural la définition de ces programmes d'action.
Cet amendement permet de renforcer la cohérence entre les divers dispositifs, que ce soient les zones d'érosion, les zones humides ou les aires d'alimentation des captages, en renvoyant au seul article L. 114-1 du code rural pour ce qui concerne la définition des programmes d'action pouvant être mis en oeuvre dans ces zones.
L'avis du Gouvernement est donc favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :
approvisionnement actuel ou futur
insérer les mots :
, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1,
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement précise que, au-delà des zones de protection des captages d'eau potable, les dispositions de l'article 14 du projet de loi permettent aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, de délimiter des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux.
En effet, l'érosion diffuse des sols agricoles peut avoir pour conséquence d'amener vers les cours d'eau des matières en suspension ainsi que, lorsqu'ils sont présents dans les sols, des pesticides ou des résidus de pesticides. Or le ruissellement de ces éléments réduit l'oxygénation des rivières et peut affecter la vie et la diversité des espèces aquatiques, ce qui a pour effet de nuire à l'état écologique des eaux.
La délimitation de telles zones permettra ainsi de prévenir ces pollutions diffuses en incitant à la mise en place de bonnes pratiques agricoles.
Cet amendement est tout à fait conforme aux objectifs du projet de loi : le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 555, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le préfet peut, sur proposition de la commission locale des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
La parole est à M. Paul Raoult.
Le programme d'actions est établi par le comité de gestion sous l'égide de la commission locale des eaux, la CLE.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE ; il accentue le pouvoir des élus de ces commissions, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.
La protection des champs captant est en effet un élément décisif : nous devons « sanctuariser » ces champs captants pour les protéger au maximum.
Monsieur Raoult, votre proposition est extrêmement intéressante, mais la commission estime que votre amendement est déjà largement satisfait par le droit en vigueur et elle en demande donc le retrait. A défaut, son avis serait défavorable.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 du projet de loi prévoit déjà que le préfet délimite les aires d'alimentation des captages d'eau potable à protéger et que, lorsqu'un SAGE existe, ce dernier s'appuie sur les zones identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La commission locale de l'eau élabore et révise le SAGE, et elle est donc partie prenante dans la délimitation. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement est donc satisfait. Il n'y a pas lieu de repréciser le rôle des CLE, raison pour laquelle j'invite à mon tour M. Raoult à retirer son amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
« 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie ;
La parole est à M. Daniel Soulage.
L'article L. 211-3 du code de l'environnement habilite le Gouvernement à instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents afin de rationaliser la gestion de l'eau.
Il me semble nécessaire d'adopter une démarche plus volontariste en matière de gestion collective de l'eau.
De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant aux diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique.
C'est pourquoi il est proposé qu'un décret d'application permette de mieux tenir compte de ces spécificités, la loi affirmant quant à elle le principe de la gestion collective.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents
par les mots :
une gestion collective des prélèvements pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement ayant exactement le même objet que celui de M. Soulage, je le retire.
L'amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
plusieurs adhérents
par les mots :
l'ensemble des préleveurs
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux autorisations de prélèvement d'eau. Il tend à prévoir que, pour la fixation des périmètres institués par décret pour délivrer les autorisations de prélèvement d'eau à des organismes uniques, ces derniers devront regrouper l'ensemble des préleveurs dans le périmètre concerné afin de donner à ces dispositions une efficacité maximale.
S'agissant de l'amendement n° 296 rectifié, je précise tout d'abord que mettre en place et développer la gestion collective est en effet un objectif essentiel.
Cependant, monsieur Soulage, le décret qui sera effectivement nécessaire pour préciser les modalités de cette gestion collective est déjà prévu dans l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez dans cet amendement est peu précise et peut laisser place à beaucoup d'interprétations. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer au bénéfice de l'amendement n° 32, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
La gestion collective, pour être efficace, doit en effet concerner l'ensemble des préleveurs du périmètre concerné et la précision apportée par l'amendement de la commission est donc utile.
M. le ministre déclare partager notre souci de développer la gestion collective de façon globale et reprend en somme notre proposition sous une autre forme : c'est ce qui nous importe...
L'amendement est adopté.
L'article 14 est adopté.
I. - Après l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-4-1. - I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
« II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
« 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
« 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
« III. - Ces servitudes tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les différentes zones. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
« IV. - Le périmètre et le contenu de ces servitudes sont soumis à enquête publique.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain. »
II. - Il est inséré, dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif. »
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-4-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander à l'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage visé par l'article L. 214-2 ou par la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude de dangers, élaborée dans les conditions prévues à l'article L. 512-1.
« Cette étude de dangers ne peut être demandée que pour les ouvrages qui présentent des risques avérés pour la sécurité publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi que l'Etat peut demander aux exploitants d'ouvrages hydrauliques la réalisation d'une étude de dangers. Une telle obligation ne vaudra que pour les installations qui présentent des risques avérés pour la sécurité publique.
Je ne vois que des avantages à la proposition très opportune de M. le rapporteur et j'émets donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'article L. 214-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-7. - I. - Les installations classées doivent respecter les objectifs et les exigences de la gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L. 211-1.
« Les mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3, les obligations instituées par l'article L. 214-8 et les sanctions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-13 leurs sont applicables.
« Les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement des eaux leurs sont opposables, dans les conditions prévues respectivement au IX de l'article L. 212-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 212-5-2. »
« II.- Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et leurs prélèvements. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de simplification.
La rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi ne touche qu'à la marge le droit en vigueur et le seul élément réellement nouveau est inséré dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le paragraphe II de cet amendement tend à modifier l'article L. 214-8 du même code afin de le simplifier.
Cet amendement complète l'article L. 214-7 du code de l'environnement, relatif aux obligations pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en les soumettant aux mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau que les préfets sont habilités à mettre en oeuvre pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresses ou d'inondations.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article L. 214-8 imposant aux installations classées de s'équiper d'un dispositif de mesure, cette obligation étant déjà prévue à l'article L. 214-7.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Braye et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
L'amendement tend à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des microcentrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte autorisées.
Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».
Or cette rédaction ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours par les collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales.
L'élargissement proposé par cet amendement ne vise bien évidemment pas à assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydrauliques, règles qui sont par ailleurs renforcées par le présent projet de loi, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je présente cet amendement avec une relative confiance, car des amendements identiques ont déjà été présentés et ont fait l'objet d'un large consensus : l'un sur un article du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte dans lequel il nous avait alors été dit que notre proposition n'avait pas sa place, puis un autre sur un article précédent du présent projet de loi, dans lequel la disposition proposée n'a pas davantage trouvé sa place.
C'est donc, à n'en pas douter, dans un consensus général et avec le soutien et du rapporteur et de M. le ministre que l'amendement n° 419 rectifié ter devrait être adopté !
Sourires
M. Bruno Sido, rapporteur. Il n'y aura bientôt plus besoin de rapporteur !
Nouveaux sourires
Vous soulevez là, mon cher collègue, un problème très important, qui avait en effet suscité un large débat à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, ainsi que vient de me le confirmer le président de la commission des affaires économiques, qui a rapporté ce texte.
Il semblerait que de nombreux projets de microcentrale pourraient être mis en oeuvre par des sociétés d'économie mixte, dans le respect, cela va sans dire, des règles relatives à la police de l'eau, et en particulier au classement des cours d'eau.
J'ai cru toutefois comprendre que les prérogatives données aux SEM dans ce dispositif pourraient poser des problèmes juridiques, mais, du fait de l'urgence dans laquelle nous travaillons et du rythme trop rapide auquel nous sommes astreints, je n'ai pu obtenir d'argument étayant de manière convaincante cette affirmation.
En conséquence, et en attendant de connaître l'avis du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse de notre assemblée.
Monsieur Vial, vous souhaitez modifier l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour prendre en compte les sociétés d'économie mixte dans le domaine des microcentrales.
Une mesure de ce type trouverait peut-être davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui est en cours de discussion au Parlement, que dans le présent projet de loi. Toutefois, sur le plan du principe, je ne lui vois pas d'inconvénient. Je m'en remets donc moi aussi à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
CHAPITRE III
Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
L'amendement n° 334, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
Préservation
insérer les mots :
et restauration
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le ministre, lorsque, le 29 mars dernier, vous nous avez fait l'honneur de venir ouvrir le colloque du Cercle français de l'eau qui s'est tenu au ministère de l'écologie et du développement durable et qui était consacré au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, j'ai attiré votre attention sur le fait que nous étions dans une situation paradoxale.
En effet, alors que l'école française de l'eau est unanimement reconnue et que notre réglementation est satisfaisante au point d'avoir souvent servi de modèle à d'autres réglementations européennes, l'état de nos eaux n'est, lui, pas satisfaisant, comme l'ont révélé les résultats obtenus dans un grand nombre de points de suivi de la qualité des eaux, y compris dans les zones côtières.
Si, dans les ruisseaux et les rivières où la qualité des eaux est bonne, cette qualité doit être préservée, il ne faut pas pour autant laisser se dégrader les cours d'eau où l'état des eaux n'est pas satisfaisant, d'où la nécessité d'ajouter le mot « restauration » dans l'intitulé du chapitre III. Cela nous permettrait de repartir vers le haut et de retrouver une spirale vertueuse dans le domaine de la protection des eaux.
L'idée d'ajouter le mot « restauration » après le mot « préservation » me semble de bon aloi car, comme l'a fort bien dit M. Le Grand, la restauration est aussi parfois une nécessité.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, auquel je ne vois que des avantages.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 335, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une méthodologie commune à chaque pays européen permettant de mesurer la qualité de l'eau et de déterminer précisément les éléments de référence permettant de qualifier le bon état écologique des eaux sera élaborée.
Une étude bassin par bassin permettra de faire un état des lieux exact de la situation française et de définir les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir aux objectifs fixés par la directive cadre européenne.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
Premièrement, j'ai envie de dire, constatant l'unanimité qui s'est faite autour des précédents amendements : « Pourvu que ça dure ! »
Deuxièmement, je tiens à rassurer M. Sido en lui disant que, loin d'être le représentant d'une espèce en voie de disparition, il nous sera toujours indispensable d'avoir un rapporteur sur chaque texte, ne serait-ce que pour qu'il transmettre les avis favorables de la commission, ... y compris sur l'amendement que je me dispose à défendre.
Sourires
Ce dernier vise en effet à préciser ce qu'est le bon état écologique des eaux, alors même que nous avons eu, à plusieurs reprises, l'occasion de dénoncer le flou qui entoure cette définition pour la bonne raison qu'elle n'existe pas.
Au cours de la discussion générale, j'avais évoqué le dumping environnemental que pouvait entraîner une telle situation, dans la mesure où elle permettait des interprétations très strictes ou très laxistes. Bref, il était nécessaire de parvenir à un arbitrage à peu près correct et convenable. Cela étant dit, tout reste à faire, sachant que la notion de bon état écologique des eaux varie d'un bassin à l'autre.
L'objet de cet amendement est donc d'arrêter une méthodologie commune à tous les pays européens et de pratiquer une étude bassin par bassin pour arriver à un état des lieux exact de la situation française.
J'ai retiré tous mes amendements précédents faisant référence à cette définition du bon état écologique des eaux pour préparer les esprits de cette assemblée, par une sorte de « mithridatisation », pour reprendre un terme du jargon médical, à adopter, au lieu de dix amendements susceptibles de brouiller le texte, un amendement ciblant l'essentiel du sujet.
Je n'imagine donc pas que l'utilité du rapporteur puisse être mise en cause et j'espère qu'il aura le bon goût d'émettre un avis favorable au nom de la commission.
Cette question sera examinée à la fin de nos travaux, lorsque nous débattrons de l'utilité de l'ONEMA.
Effectivement, jusqu'à présent, nous avons parlé du bon état écologique des eaux, du bon potentiel écologique des eaux, sans toutefois en avoir défini les critères.
Chacun a bien noté, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de cette directive-cadre sur l'eau, qu'il s'agit là d'une compétence européenne. En conséquence, il faudra que la France avance ses propres arguments devant la Commission européenne.
D'où toute l'utilité de l'ONEMA, dont ce texte propose la création.
Tout en partageant pleinement le souci de Jean-François Le Grand de voir définir une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau, il me semble que cette démarche n'est pas du ressort de la loi nationale mais qu'elle doit être engagée dans un cadre communautaire et avec les instruments juridiques communautaires. Inscrit dans la loi française, un tel dispositif ne passerait, au mieux, que pour une pétition de principe.
Je demanderai donc, d'une part, à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, et, d'autre part, à M. le ministre de s'engager - cela me paraît très important - à ce que le Gouvernement défende cette idée à l'échelon européen.
Cet amendement comporte deux volets.
Le premier consiste à doter tous les pays européens d'une méthodologie commune afin de qualifier ce que l'on entend par le « bon état écologique des eaux ».
En l'occurrence, comme vient de le dire M. le rapporteur, au simple regard du droit, la loi française ne peut pas entraîner de conséquences dans les autres pays européens. Un tel texte ne peut donc être élaboré que dans un cadre européen : juridiquement, on ne peut naturellement pas définir dans la loi française une méthodologie qui s'appliquerait à chaque pays européen !
Cela étant, le problème soulevé par M. Le Grand est essentiel dès lors que cette notion du bon état écologique des eaux est au coeur des débats qui s'instaurent dans nos bassins et qu'une méthodologie européenne sera nécessaire pour établir une comparaison entre les différents pays.
Quoi qu'il en soit, je prévois, monsieur le sénateur, de publier avant l'été une circulaire pour préciser aux préfets les critères auxquels devra répondre ce « bon état écologique des eaux », étant entendu que ces derniers seront arrêtés en fonction des travaux que nous menons au niveau européen. En outre, je m'emploierai, bien sûr, au Conseil des ministres de l'environnement européen, à faire en sorte d'aller encore plus loin et de renforcer l'échange d'expériences en ce domaine.
Le second volet de cet amendement fait référence à la nécessité de procéder à une sorte d'état des lieux dans les différents bassins.
En la matière, une étape importante vient d'être franchie : cet état des lieux a été réalisé en décembre 2004, et le public, à partir du début du mois de mai, sera consulté par chaque agence de l'eau sur ces premiers résultats, dans le cadre de la modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
J'irai plus loin encore en vous signalant que l'agence Rhin-Meuse mènera la démarche jusqu'au bout puisqu'elle prévoit, à titre expérimental, d'adresser une lettre à chacun de nos concitoyens pour leur préciser les enjeux du débat, les résultats de l'état des lieux du bassin et leur poser un certain nombre de questions afin de mieux les impliquer. Il est en effet très important, à mes yeux, qu'ils s'approprient cette politique.
J'ajoute que, dans ce même cadre, une campagne nationale, radiophonique et télévisée, débutera le 18 avril pour sensibiliser nos concitoyens à tous ces problèmes.
La loi française étant inadéquate pour élaborer un texte de portée européenne et votre seconde proposition étant satisfaite, je pense, monsieur le sénateur, qu'il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.
Avant de le retirer, je tiens à préciser que, si j'ai fait référence à une méthodologie commune à tous les pays européens, c'est en toute connaissance de cause : je n'ignorais pas qu'une telle proposition n'était pas acceptable dans la loi française. Nous sommes un certain nombre dans cette assemblée à avoir suffisamment blanchi sous le harnais pour être rompus à ce genre d'exercice...
Cela étant, vous n'ignorez pas non plus, monsieur le ministre, que les questions posées dans cet hémicycle permettent d'enrichir le débat et de mieux lire la loi telle qu'elle sortira du Parlement.
C'était aussi tout l'intérêt du premier membre de phrase de mon amendement, sur lequel vous m'avez apporté une réponse dont je vous remercie. En effet, je considère que les comportements différenciés selon les pays ne peuvent que polluer le débat - qui, à l'extérieur, fait déjà un peu rage - sur le référendum. Il est donc nécessaire que nous puissions, à chaque instant et dès que c'est possible, affirmer que l'Europe n'est pas qu'une zone de libre échange, et qu'elle le sera d'autant moins que nous aurons adopté une Constitution.
En ce sens, votre réponse permet donc d'enrichir quelque peu le débat référendaire.
Pour ce qui est du second volet de mon amendement, je me réjouis d'avoir appris qu'une circulaire viendrait arrêter les critères auxquels devra répondre le « bon état écologique des eaux ». J'en suis entièrement et pleinement satisfait, car c'était l'une des préoccupations majeures du Cercle français de l'eau, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider.
Que ces critères figurent dans la loi me paraît peut-être excessif : ce serait une erreur que de figer dans le marbre des dispositions par nature évolutives. Merci en tout cas d'avoir prévu de rédiger une circulaire.
Enfin, vous nous avez annoncé que les états des lieux seraient rendus publics. Cette mesure s'inscrit dans la politique de la bonne gouvernance de l'eau et répond à la nécessaire transparence qui doit présider à l'ensemble des dispositions relatives à l'eau.
Je vous remercie d'avoir doublement satisfait le souhait que j'exprimais à la fin de cet amendement, que je retire donc.
L'article L. 522-8 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Au I, après les mots : « l'article L. 522-2 » sont insérés les mots : « lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ».
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. »
Permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement que M. Le Grand vient de retirer.
Pour avoir participé aux travaux de l'agence de l'eau Artois-Picardie et à toutes les réunions d'information et de connaissance du milieu qui ont été organisées par cette agence, je me suis en effet aperçu qu'actuellement la méthodologie est imprécise et les critères scientifiques parfois mal évalués. En la matière, il faut donc faire un effort d'uniformisation sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, concernant le devoir d'information qui nous est imposé par Bruxelles, nous aimerions également que les directives soient plus précises. En effet, il arrive qu'aux termes de comparaisons établies de pays à pays la France se trouve condamnée alors que certains pays voisins - dont la Belgique, pour ne pas la nommer - qui consentent moins d'efforts ne le sont pas, parce que les critères qu'ils mettent en avant diffèrent et qu'ils ont l'art et la manière d'élaborer des cartes sur la qualité de l'eau de leurs rivières qui les exonèrent de toute sanction.
L'étude approfondie du dossier relatif à Natura 2000 montre que la France a été condamnée, mais je ne suis pas sûr que nos voisins aient réellement fait autant d'efforts qu'ils le prétendent pour se conformer à la directive.
Dans ce domaine de l'environnement, il nous faut à la fois être très précis, sans en « rajouter », et faire en sorte d'obtenir de Bruxelles des éléments uniformes d'appréciation pour établir une juste comparaison de pays à pays : on s'apercevra peut-être alors que la France n'est pas aussi en retard qu'on le dit !
L'amendement n° 436, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le I est ainsi rédigé :
« I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Nous vous proposons de revenir à la rédaction de l'avant-projet de loi, qui nous paraît plus explicite.
La rédaction proposée pour l'article 17 me semble plus lourde que celle du projet de loi et ne me paraît pas enrichir le texte.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est déjà satisfait.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'objet de cet amendement est totalement satisfait, dans la mesure où il ne fait que reprendre ce qui figure déjà dans le code.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 437, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
tient à la disposition de
par les mots :
communique à
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous ne pouvons qu'approuver l'objectif d'amélioration de la traçabilité des produits biocides introduit par cet article.
Toutefois, en obligeant les responsables de la mise sur le marché de produits biocides à tenir à la disposition des autorités administratives les informations relatives aux quantités de produits mises sur le marché, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que vous n'allez pas au bout de la démarche que vous souhaitez engager.
Pour que la politique de traçabilité soit véritablement efficace, nous considérons que les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent avoir une démarche beaucoup plus participative.
Aussi, nous proposons qu'ils communiquent à l'autorité administrative les informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché. Seule cette communication permettra une véritable transparence dans ce domaine.
La formule proposée par les auteurs de cet amendement semble lourde, singulièrement à l'heure d'Internet, puisque l'on peut aller sur le site concerné pour consulter tous les documents nécessaires.
De surcroît, au moment où tous les efforts tendent à l'assouplissement des procédures et à l'allégement des tâches de l'administration pour rendre cette dernière plus efficace, il n'apparaît pas pertinent de prévoir la communication systématique des informations relatives aux quantités de produits biocides mis sur le marché. On risquerait ainsi de la noyer, car trop d'information tue l'information !
En tout état de cause, les autorités administratives auront la possibilité de consulter ces informations à leur gré, ce qui nous semble largement suffisant.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui vise à imposer au responsable de la mise sur le marché des biocides la communication à l'autorité administrative des quantités de produits mises sur le marché.
Cependant, compte tenu de la diversité des produits concernés, une communication systématique des données entraînerait une contrainte pour les déclarants, alors même que l'administration risque de ne pas être en mesure de traiter l'ensemble des données collectées.
Je souligne en outre que les mots : « tient à la disposition de » signifient bien que l'information est disponible si on le souhaite.
De plus, le projet de loi prévoit que les modalités de mise à disposition des données seront fixées par décret afin d'accorder de la souplesse aux pouvoirs publics sur le choix des données qui seront collectées, évitant ainsi l'accumulation d'un surplus d'informations qui ne seraient pas forcément utilisées par la suite.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Je retire cet amendement, mais j'émets le voeu que le décret donne des précisions sur la mise à disposition. En effet, si les renseignements sont stockés dans un tiroir, ce n'est d'aucune utilité. En revanche, si le décret précise que les informations sont mises à disposition sur Internet et accessibles à chacun, nous serons totalement satisfaits.
L'article 17 est adopté.
L'article L. 254-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « d'un agrément » sont ajoutés les mots : « et à la tenue d'un registre ».
II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu ci-dessus. » -
Adopté.
L'amendement n° 556, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le III de l'article L. 253-1 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de l'environnement, de la santé ».
II. Dans le second alinéa de l'article L. 253-5 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de la santé et de l'environnement ».
III. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural, après le mot : « accordée » sont insérés les mots : « par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ».
IV. Dans la même phrase, les mots : « et des animaux » sont remplacés par les mots : « des animaux et des risques de dissémination dans l'environnement ».
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à élargir la compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires.
Les produits phytosanitaires ne concernent pas uniquement le ministère de l'agriculture, mais également le ministère de l'environnement et le ministère de la santé. En effet, force est de constater que la qualité des eaux et du milieu aquatique concerne non seulement l'agriculture, mais aussi la santé, et qu'elle peut poser des problèmes graves d'environnement.
Certes, vous m'objecterez que, le Gouvernement étant uni et cohérent, si le ministre de l'agriculture donne un avis, ce dernier vaut pour les questions liées à l'environnement et à la santé. Pourtant, chacun sait très bien qu'il n'en est rien, que le ministre de l'agriculture est ministre des agriculteurs et qu'à ce titre il défend un certain type de production et les intérêts des agriculteurs, au détriment de l'environnement et de la santé.
M. Alain Vasselle proteste.
Une concertation entre les trois ministres concernés est donc indispensable, afin de garantir la défense à la fois de l'agriculture, de la santé et de l'environnement.
Monsieur Vasselle, soyons sérieux : si vous considérez que le ministre de l'agriculture n'est pas aujourd'hui le ministre des agriculteurs, vous remettez alors en cause, même si vous n'en avez pas conscience, la portée de vos propres analyses ! Il faut être lucide !
La commission a bien réfléchi à la proposition de M. Desessard.
Elle estime que les ingénieurs du ministère de l'agriculture sont largement compétents pour procéder à ces contrôles.
En outre, il ne lui appartient pas de soutenir une telle proposition dans la mesure où il revient au ministre de l'écologie et du développement durable de dire s'il souhaite élargir ses prérogatives.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, monsieur Desessard.
Je rejoins les préoccupations qui sont exprimées à travers cet amendement.
Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, qui est chargée du lien entre la santé et l'environnement et des conséquences sur la santé des nuisances et de la détérioration de l'environnement, l'observatoire des pesticides relève déjà de ma compétence.
Cependant, il est tout à fait exact qu'il convient de renforcer la prise en compte de l'environnement dans la mise sur le marché des produits phytosanitaires, et donc de donner davantage de poids à l'avis du ministre en charge de l'écologie dans les décisions d'autorisation et de retrait du marché des produits phytosanitaires.
En outre, il est également nécessaire de renforcer l'indépendance du dispositif d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
Telle est la position que je défendrai lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, actuellement à l'étude au niveau interministériel. C'est un sujet qui mérite en effet d'être examiné dans ce cadre plus large.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Monsieur le ministre, je suis heureux que vous partagiez mes préoccupations sur le fond.
Cependant, permettez-moi une remarque : vous avez dit que le contrôle existait déjà, mais qu'il était limité. Si vous nous dites que tout fonctionne bien, que les pesticides et les nitrates ne posent pas de problèmes, cela signifie que les mesures actuelles sont bonnes et qu'il faut continuer comme avant !
Or, depuis le début de l'examen du présent projet de loi, chacun s'accorde à dire que la situation est très grave, que l'ensemble des cours d'eau sont pollués, que les mesures de contrôle sont insuffisantes, autrement dit qu'il y a un vrai problème Cela signifie donc bien que l'on considère qu'il faut prendre d'autres dispositions et renforcer celles qui existent !
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement. S'il n'est pas adopté aujourd'hui, nous aurons le loisir, avec vous-même et M. le rapporteur, de rechercher les formules qui permettront de le faire adopter en deuxième lecture. Mais je préférerais qu'il soit adopté aujourd'hui !
J'ai l'impression que ce débat ne correspond pas à la situation d'aujourd'hui. En effet, s'il fut une époque où l'agriculture était encouragée à produire envers et contre tout, parfois dans des conditions qui ne nous satisfont pas aujourd'hui, les choses ont beaucoup évolué.
A l'heure actuelle, les agriculteurs savent ce qu'ils font et de quoi ils parlent. Ils peuvent prendre les mesures utiles et nécessaires. Je reviendrai d'ailleurs sur ce point tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, pour bien préciser que les contrôles qui sont effectués en l'occurrence, en liaison et même en partenariat avec le secteur de l'agriculture, doivent permettre de trouver demain des solutions plus heureuses encore qu'aujourd'hui, à condition de faire appel à des contrôleurs possédant la compétence requise.
Nous touchons là un problème de fond.
Il n'est pas question de s'en prendre en permanence aux agriculteurs. Il reste que, dans une collectivité comme la nôtre, certains ne respectent pas la loi et la règle en vigueur. Notre rôle de législateur consiste donc à faire en sorte que ceux qui enfreignent ce que j'appellerai le code de l'environnement soient mis à l'index et replacés « dans les clous ». C'est là toute la difficulté de l'exercice.
Bien sûr, depuis une dizaine d'années, de nombreux agriculteurs appliquent les mesures agro-environnementales, les MAE, signent des contrats territoriaux d'exploitation, des CTE, ou participent aux comités d'aide au développement, les CAD. L'agriculture raisonnée est devenue un élément de réflexion largement répandu !
Pourtant, dans ma propre région, les taux de nitrates et de pesticides dans les champs captants continuent d'augmenter de façon inexorable.
Il importe donc de prendre conscience de ces évolutions négatives pour réagir collectivement, avec les agriculteurs, afin de les aider à mieux respecter notre environnement.
Mais les aider ne signifie pas les mettre en accusation ! Tel est bien le problème auquel nous devons faire face.
Nous sommes là, effectivement, au coeur d'une question difficile.
Ce débat devient facilement passionné dans nos communes au moment où nous votons le budget de l'eau et de l'assainissement. Le Sénat ne peut donc pas faire comme si le problème n'existait pas.
En même temps, comme le soulignait M. Raoult, il ne s'agit pas de se lancer dans une croisade : nous avons besoin de nos agriculteurs, et nous respectons leur travail.
Dans ces conditions, il nous faut imaginer les meilleures méthodes pour diminuer de plus en plus la présence des nitrates et des pesticides dans l'eau destinée à devenir potable.
Or, toutes les études le montrent, toutes les analyses des laboratoires agréés l'attestent, les déversements continuent de s'aggraver dans un certain nombre de territoires.
La question se pose donc de savoir comment résoudre ce problème : faut-il retenir la suggestion de notre collègue Jean Desessard ? Je n'en suis pas sûr, car je crains qu'une telle approche ne donne naissance à un début de guerre de religion, venant crisper, comme le disait notre collègue Claude Biwer à l'instant, le débat qui a commencé à s'instaurer.
Dans le même temps, monsieur le ministre, vous nous dites, avec une feinte naïveté, que le problème sera traité dans la cadre du débat sur le projet de loi d'orientation agricole. Or, vous le savez bien car vous êtes un fin politique, que le texte en question est le plus mauvais véhicule législatif possible pour régler le problème qui nous occupe en ce moment car, à l'évidence, lors de son examen, nous nous préoccuperons surtout de la défense des intérêts économiques des agriculteurs, et au-delà même, de l'identité de la profession agricole !
Tout en indiquant que, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, je veux insister sur l'urgence qu'il y a à trouver une solution et je demande à ceux de nos collègues qui se taisent soigneusement d'en tenir compte sans tarder.
Anticipons l'avenir : que se passera-t-il si nous ne faisons rien ? Un jour, éclatera alors certainement une guerre de religion - j'emploie l'expression à dessein - entre les urbains et ceux qui exercent la profession agricole. Et nous aurons, collectivement, tous perdu !
Voilà pourquoi, je pense que cet amendement mérite mieux que l'indifférence polie qui est manifestée.
Je partage les propos qui ont été tenus par Claude Biwer il y a un instant.
Effectivement, voilà vingt-cinq ou trente ans, les agriculteurs étaient incités à augmenter leur productivité en utilisant des produits tels que l'azote.
Mais des évolutions importantes sont intervenues depuis ! Les jeunes agriculteurs ont suivi des formations qui les ont préparés à utiliser les produits phytosanitaires et les engrais de façon plus rationnelle et plus respectueuse de l'environnement.
Aujourd'hui, les agriculteurs ont parfois du mal à gérer la situation.
Comme certains d'entre vous, j'ai été agriculteur. Il y a vingt-cinq ans, quelqu'un m'a dit - je ne révèlerai pas son nom - qu'il fallait que j'emploie deux cents unités d'azote pour produire plus. Or, aujourd'hui, cette même personne pourfend les agriculteurs, en les accusant notamment de polluer la nappe phréatique. Elle accuse donc ceux qui ont suivi ses conseils en oubliant qu'elle en est à l'origine...
Il faut donc être très prudent, et surtout éviter d'accuser en permanence les agriculteurs, qui veillent particulièrement aujourd'hui à respecter l'environnement. Nous en avons la preuve tous les jours, ils sont très soucieux de la qualité de la nappe phréatique.
Nous sommes dans un débat important qui touche au coeur même du sujet : la distribution de biocides, de produits mortels pour la nature - et, à terme, pour l'homme - ainsi que la question des contrôles.
En la matière, nous devons poser les vrais problèmes et situer les vraies responsabilités. Nous nous interrogeons sur les molécules présentes dans les biocides, sur la course à la productivité, qui existe dans notre pays depuis plusieurs décennies, sur le rôle des coopératives en matière de distribution et de conseil, sur celui des conseillers techniques auprès des agriculteurs.
Depuis longtemps, des contrôles sont réalisés, mais ils n'ont pas permis d'améliorer la situation. Même si l'on a perfectionné les modes de dosage, accru la qualité des pulvérisateurs, on n'a pas réglé le problème de fond.
Demain, il faudra faire payer ceux qui sont en train de profiter de ce système, qui est, à terme, mortel pour la nature et donc pour l'homme : je veux parler des multinationales de l'agroalimentaire, de la grande distribution et des produits phytosanitaires. Il faut s'attaquer au système ! En effet, ce n'est pas le projet de loi d'orientation agricole, qui va sans doute encore favoriser l'implantation d'exploitations plus grandes, plus productives, moins familiales, moins tournées vers le bio, qui réglera demain le problème de l'eau en France.
Le débat ne fait donc que commencer. Il s'agit là de la conception même de l'agriculture, qui aura, demain, un impact positif ou négatif sur la qualité de l'eau dans notre pays.
Je ne sais pas si, après le débat auquel nous venons d'assister, l'opinion publique pourra se faire une idée juste des mesures à prendre.
Monsieur Delfau, il est inacceptable d'affirmer que, lorsque le Parlement examine un projet de loi relatif aux affaires agricoles, il ne fait que se soumettre aux lobbies des agriculteurs, en mettant de côté notamment les questions environnementales.
Vous savez bien, mon cher collègue, que cela ne se passe pas de cette manière-là. Nous avons une plus haute idée de notre rôle de législateurs, à moins que vous ne subissiez, vous, l'action des lobbies et que vous les suiviez d'une manière aveugle chaque fois que des amendements sont déposés sur votre bureau, quelle que soit leur origine...
.M. Gérard Delfau. Ah oui ! Surtout moi ! Je suis connu pour cela, monsieur Vasselle !
Par ailleurs, je suis effaré d'entendre les propos de nos collègues de l'opposition : les agriculteurs pollueraient à tout va, sans considération aucune pour la protection de l'environnement, et les contrôles seraient insuffisants.
Ils font là un procès à la profession, et nos collègues Claude Biwer et Charles Revet ont eu raison de réagir.
Vraiment, vous ignorez, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous évoluons aujourd'hui ! Actuellement, avec l'application de la nouvelle politique agricole commune, les agriculteurs sont mis au banc des accusés. Or cette politique va être accompagnée d'un renforcement - ô combien démesuré selon vous - des contrôles.
Les agriculteurs ont reçu, voilà quelques semaines, les livrets I et II relatifs à la mise en oeuvre de la PAC. Et ils ont pu constater que le terme « contrôle » revient quarante ou cinquante fois dans les quelque trente pages qu'ils comportent. Des dispositions ont donc été prises pour veiller au respect de l'écoconditionnalité et pour que des mesures de contrôle soient mises en oeuvre. Trop, c'est trop !
Il importe que des mesures suffisamment dissuasives soient mises en place pour les quelques agriculteurs qui sont peu respectueux de l'environnement. Mais, mes chers collègues, reconnaissez tout de même que 99, 8 % des agriculteurs respectent les mesures qui s'imposent à eux dans ce domaine !
L'écoconditionnalité est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des agriculteurs : s'ils ne la respectent pas, ils perdront le bénéfice des aides de la PAC. Et, croyez-moi, les agriculteurs, qui éprouvent aujourd'hui beaucoup de difficultés à assurer le maintien de leur pouvoir d'achat, veilleront tout particulièrement à respecter l'écoconditionnalité !
C'est donc faire un mauvais procès à la profession agricole que de tenir les propos que vous avez tenus.
Enfin, si l'on peut se faire du souci s'agissant des nitrates, monsieur Le Cam, il n'en est pas de même s'agissant des produits phytosanitaires : j'imagine difficilement qu'un gouvernement responsable accepte la mise sur le marché de produits phytosanitaires qui ne respecteraient pas l'environnement.
M. Alain Vasselle. A moins que le Gouvernement fasse appel à des scientifiques qui n'ont pas une bonne connaissance des produits !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Quand un produit est mis sur le marché - mais c'est également vrai pour les médicaments -, il doit respecter un minimum de normes !
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, ne faites donc pas de mauvais procès aux agriculteurs !
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
J'avoue avoir un peu de mal à suivre le débat : de quoi s'agit-il ? Nous sommes en train de débattre de l'agriculture, de ses bienfaits et de ses méfaits supposés, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement qui nous est soumis !
L'amendement n° 556 vise à préciser que le ministre de l'environnement doit avoir son mot à dire en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires.
A cet égard, je reprendrai les propos de M. Vasselle : un ministre qui mettrait sur le marché des produits phytosanitaires nocifs ne serait pas un bon ministre. Mais alors, s'il n'y a pas de problème, pourquoi ne pas accepter cet amendement ?
Tous les ministres ont effectivement le souci de l'intérêt général, mais ils n'ont peut-être pas tous forcément la même hiérarchie des priorités.
Que les ministres de l'agriculture et de l'environnement puissent se concerter et prendre collégialement des décisions me paraît plutôt être une mesure de bon sens. A moins précisément que, contrairement à ce que vous avez affirmez, monsieur Vasselle, au sein des ministères, certaines personnes défendent plutôt l'un que l'autre ! Mais, si ce n'est pas le cas, tout doit très bien se passer.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Jusqu'à présent, tout le monde a dit que nous devions nous occuper des cours d'eau, que la loi sur l'eau était importante... Mais là, monsieur Vasselle - on peut vous faire beaucoup de reproches, mais pas celui-ci -, vous êtes franc et direct : selon vous, tout se passe bien, 99 % des agriculteurs sont corrects. Mais alors, qui pollue ?
Qui pollue, monsieur Vasselle ?
Si je me réfère aux chiffres cités, 74 % des nitrates et 90 % des pesticides sont produits par l'agriculture ! Il y a donc bien un mode agricole qui pollue aujourd'hui, en particulier l'eau et les milieux aquatiques !
Après tous les discours qui ont été tenus depuis deux jours, certains sénateurs de l'UMP avouent enfin qu'ils n'ont pas envie de se préoccuper de ce problème. Merci, monsieur Vasselle !
Ce ne sont pas les agriculteurs qui polluent ! Ils respectent les normes ! Il n'est pas acceptable de tenir de tels propos !
Pour répondre aux propos plus modérés de M. Revet et de M. Biwer, je tiens à dire que je ne critique pas tous les agriculteurs : il y a les petits et les grands agriculteurs.
Mais si ! Je ne les mets pas tous dans une classe unique, il y a les agriculteurs vertueux et ceux qui le sont moins et, comme je l'ai dit dans la discussion générale, je vise ici un certain type d'agriculture.
Alors, monsieur Biwer, je vais vous expliquer la logique capitaliste !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Si un patron emploie des salariés sans payer de charges sociales, il sera évidemment plus compétitif qu'un autre patron ! C'est pour cette raison que l'Etat doit fixer des règles : tout le monde doit payer les charges salariales !
De la même façon, si un agriculteur utilise des produits permettant de produire davantage, il aura moins besoin d'embaucher et sera donc plus compétitif que les autres.
Même si un agriculteur veut être vertueux, il sera bloqué par la logique du profit : il utilisera plus d'engrais et de pesticides pour produire plus. Et, compte tenu du nombre important d'agriculteurs, celui qui sera plus vertueux ne pourra pas s'en sortir.
Si, afin de rendre l'agriculture vertueuse plus rentable, nous n'imposons pas des règles aux termes desquelles celui qui pollue doit payer et doit donc reporter le prix de la pollution sur la production, alors le système que nous connaissons existera toujours. Si nous favorisons l'agriculture intensive, une agriculture qui ne se soucie pas des effets environnementaux, l'agriculteur vertueux ne pourra pas s'en sortir financièrement.
Donc, mes chers collègues, je ne condamne pas tous les agriculteurs, mais je condamne un mode de production agricole bien précis. Et, si tous les agriculteurs sont confrontés au marché, celui qui est vertueux a, je le répète, plus de mal à s'en sortir. Faisons donc en sorte que l'Etat aide les vertueux et fasse payer les moins vertueux !
Loin de moi l'idée de jeter l'opprobre sur les agriculteurs, parce que l'immense majorité d'entre eux respecte parfaitement les règles fixées et les quantités de produits imposées.
Cependant, il faut bien admettre que nous rencontrons parfois des problèmes avec des molécules qui sont totalement interdites et qui sont d'ailleurs utilisées dans un cadre différent de celui pour lequel elles ont été produites. Je prendrai notamment l'exemple des produits utilisés pour les maïs, qui sont encore présents dans les exploitations et que l'on utilise aujourd'hui pour les moutons.
Nous connaissons ces utilisateurs dans nos régions, et il me semble que des sanctions plus exemplaires devraient être envisagées à leur encontre.
D'une manière générale, je confirme en tout cas que tous les agriculteurs sont aujourd'hui réellement responsables.
Je ne veux pas allonger inutilement la discussion, même si je ne méconnais pas la nécessité, voire l'utilité, du présent débat. Toutefois, je m'étonne que l'amendement qui nous est soumis en soit la cause. Ce débat a effectivement lieu un peu tôt.
M. Bruno Sido, rapporteur. Certes ! Et il ne sera alors peut-être pas utile de répéter une deuxième fois vos propos, mes chers collègues !
Sourires
Personnellement, je souhaiterais que nous en revenions à un ton plus serein, au ton qui a présidé au début de nos travaux.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous rappelle qu'il nous reste près de 500 amendements à examiner et que nous n'en avons même pas examiné 200 jusqu'à présent ! Si nous voulons achever l'examen de ce texte dans un délai raisonnable, nous devons donc, tout en respectant l'esprit de démocratie qui nous anime, aller à l'essentiel. Je vous en remercie par avance.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 557, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural est ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emploisnon indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. 253-11. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement ne provoquera pas, je crois, autant de discussions que le précédent : comme l'a souligné M. le rapporteur, nous réservons nos arguments pour d'autres articles.
Nous proposons d'encadrer la publicité sur les produits phytosanitaires, afin d'éviter qu'elle soit exagérée sinon mensongère. Nous connaissons en effet les dommages que peuvent provoquer sur l'environnement certains de ces produits.
La rédaction de cet amendement ne me paraît pas satisfaisante. En effet, comment définir une « image exagérément sécurisante » ?
Sans relancer le débat, je reviendrai un instant sur les progrès accomplis et les améliorations réalisées : avant, les gens mouraient parce que la carie ou l'ergot affectaient le blé ou le seigle... mais combien ont échappé à la faim et à la mort grâce aux produits phytosanitaires !
En réalité, les agriculteurs sont pris entre le marteau et l'enclume, et peut-être sont-ils un peu facilement désignés comme boucs émissaires.
Le marteau, c'est l'agropharmacie. Nous, les agriculteurs - je dis « nous » parce que j'en suis un -, nous utilisons ce qui est mis sur le marché. Mais les services du ministère de l'écologie ou ceux du ministère de l'agriculture peuvent certainement fournir la liste des produits dangereux qui ont été retirés du marché - le dichlorodiphényltrichloroéthane, le DDT, présent autrefois dans la graisse de phoque, en est un exemple dont chacun se souvient - et cette liste est impressionnante. Je ne suis agriculteur que depuis vingt-cinq ans, mais j'ai pu mesurer l'extraordinaire évolution qui s'est produite pendant cette période : il y a vingt-cinq ans, le productivisme dont a parlé notre ami Charles Revet était à son apogée. Depuis, les choses ont bien changé, et je ne reviens pas sur l'écoconditionnalité ou sur toutes les règles qui sont édictées aujourd'hui...
L'enclume, c'est le consommateur : après tout, ce que consommateur veut, Dieu le veut !
Sourires
N'accablons pas les agriculteurs, qui se situent entre les deux.
Pour en revenir à votre amendement, monsieur Desessard, je rappelle que des contrôles relatifs à la mise sur le marché de ces produits et évaluant l'innocuité de ces derniers existent déjà.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, afin de trouver une meilleure formulation. Après tout, les paquets de cigarettes indiquent bien - ce qui n'est pas exempt d'hypocrisie, car l'Etat encaisse les taxes - que le tabac est dangereux et qu'il tue !
M. Jean Desessard. Vous proposez de faire figurer sur les sacs d'engrais : « A consommer avec modération » ?
Sourires
M. Desessard aborde le sujet extrêmement important de la publicité en faveur de produits potentiellement dangereux.
Je commencerai par répondre au rapporteur : la liste des produits dangereux est connue, elle existe. Sans doute pourrait-elle être mieux diffusée, et je répercuterai cette requête auprès des services du ministère de l'agriculture. Il faut déterminer en tout cas si l'information parvient jusqu'à l'utilisateur et si elle est suffisamment précise ; sur ce point, des améliorations sont certainement possibles.
Au début des années quatre-vingt-dix, 900 produits étaient sur le marché. Après analyse de leur dangerosité, il n'en reste aujourd'hui plus que 500, soit un peu plus de la moitié : les produits les plus dangereux ont été éliminés.
Cela s'est fait, je le précise à l'intention de certaines travées de cette assemblée, à l'échelon européen. L'Europe est donc utile : je le dis souvent, l'écologie a besoin d'Europe !
Mmes Nicole Bricq et Evelyne Didier s'exclament.
Mais j'en reviens à l'amendement n° 557, qui tend à compléter le code rural en encadrant les publicités portant sur les produits phytosanitaires afin d'interdire toute mention pouvant donner « une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation ».
Cette proposition me semble intéressante et, sur le fond, j'y suis favorable, mais elle paraît compliquée à mettre en oeuvre, notamment dans le cadre de la réglementation actuelle, et elle pourrait poser des problèmes juridiques. Elle doit donc être étudiée avec attention.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Desessard, je vous propose d'examiner avec vous, avant l'examen du projet de loi en deuxième lecture, comment peut être formulée plus précisément cette mesure. D'ici là, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Je remercie M. le ministre de son intervention et je voudrais convaincre M. le rapporteur de l'intérêt de la suggestion de notre collègue.
Le débat sur le précédent amendement était passionné, et cette passion se fera sans doute de plus en plus sentir au fur et à mesure que nous avancerons dans l'examen des articles du présent projet de loi.
Notre collègue Claude Bertaud a beaucoup insisté sur les problèmes liés à l'utilisation - surtout quand elle est mauvaise - de ces produits qui, de toute façon, sont dangereux.
Même si la rédaction actuelle de l'amendement n'est pas conforme à la réglementation actuelle et semble d'application délicate, je souhaite que nous obtenions l'assurance que cette proposition sera étudiée de manière sérieuse. Nous sommes au début de la navette parlementaire, et nous nous heurterons d'ailleurs sans doute à cette même difficulté lors de l'examen d'autres amendements.
Ce projet de loi tant attendu - cela a été dit plusieurs fois - n'a pas été déclaré d'urgence. Nous avons donc le temps de travailler de manière approfondie. Mais il n'est pas possible de s'opposer à une mesure qui vise à encadrer la publicité et l'information sur des produits dont les effets, on le sait, sont dangereux pour la santé publique et pour les sols.
Il se peut que cet amendement soit retiré, si notre collègue Jean Desessard, qui en est le premier signataire, l'accepte. Mais je tiens à avoir l'assurance formelle que ce point sera réexaminé au cours de la discussion.
Tout à l'heure, j'ai dit qu'il nous fallait approfondir nos capacités de maîtrise quant à l'entrée des pesticides et des engrais dans les eaux - j'ai notamment expliqué pourquoi la profession agricole me semblait concernée par ce problème - et j'ai expliqué pourquoi je ne voterais pas, malgré cela, l'amendement n° 556. Et je me suis effectivement abstenu au moment du vote.
C'est animé du même état d'esprit que, sur le sujet très délicat de la publicité - mais on sait bien qu'il est connexe au précédent -, je défends les mêmes arguments.
Lancer ce débat était très important, et je remercie très chaleureusement et très vivement Jean Desessard et son groupe de l'avoir permis. Pour autant, afin de progresser dans ce débat sans provoquer trop de cassures ou d'incompréhensions, il me semble, monsieur le rapporteur, que la bonne méthode serait de constituer - si M. le président de la commission des affaires économiques en était d'accord - un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour que, lors de l'examen du texte en deuxième lecture, des mesures précises soient proposées.
Sourires
...mais j'y suis, pour ma part, tout à fait favorable. J'en ai d'ailleurs donné des gages : le groupe d'études sur l'eau a commencé à travailler sur le sujet et a déjà procédé à des auditions.
Par conséquent, j'accepte d'apporter ma contribution sur ces problèmes très sérieux et très compliqués qui engagent l'avenir de notre société et la constitution d'un groupe de travail en vue de préparer dès maintenant la deuxième lecture de ce texte me paraît une très bonne idée.
Fort des appréciations du ministre et de la prise de position du rapporteur, je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 557 est retiré.
Mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
