Intervention de Bruno Sido

Cet amendement précise que le droit de pêche de l'Etat ne s'applique que sur le domaine public fluvial de l'Etat et non sur l'ensemble du domaine public fluvial défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial.

Cette disposition est indispensable pour assurer la cohérence de l'article L. 435-1 du code de l'environnement avec la création, aux termes de l'article 56 de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, d'un domaine public fluvial appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

De fait, sur le domaine des collectivités territoriales, le droit de pêche lié à la propriété ne peut pas appartenir à l'Etat.