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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 9, amendement 209
Bruno Sido, rapporteur :Je remercie notre excellent collègue M. Soulage d'avoir apporté, par l'amendement n° 209, une précision tout à fait utile. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551, car elle souhaite limiter le partage du droit de pêche aux seules situations dans lesquelles les fonds publics sont majoritaires.
Elle n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 482, puisque le projet de loi prévoit d'encadrer le partage du droit de pêche et de le limiter à une période de cinq ans uniquement quand les fonds publics pour la réalisation de l'entretien des cours d'eau sont majoritaires.
La commission étant satisfaite par ce dispositif, elle tient à ce que cette précision soit maintenue.
