Intervention de Bruno Sido

Ces deux amendements prévoient la consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique avant toute décision de gestion piscicole relative à la capture et au transport de poissons.

L'article 10 du projet de loi tend à élargir les prérogatives de l'Etat en matière de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires et scientifiques, actions qui n'étaient auparavant permises que pendant la période de fermeture de la pêche.

Dans la mesure où il s'agit d'une prérogative de l'autorité administrative, il n'y a pas lieu de prévoir la consultation des fédérations départementales de pêche, ce qui n'enlève rien à leurs compétences et à leur expertise.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.